Banjul, 27 June 2019: L’« Institut pour les droits de l’homme et le développement en Afrique » (IHRDA) et l’African Women Lawyers Association, Nigeria Branch (AWLA-Nigeria) ont déposé le 26 juin 2019 une action contre la République fédérale du Nigeria devant la Cour de justice de la CEDEAO pour violation des droits d’une jeune femme violée à Lagos en 2011.

Le demandeur dans cette affaire soutient que même si l'auteur du viol a été inculpé devant le tribunal, la procédure judiciaire n'est pas encore terminée, huit ans après le viol. Le demandeur allègue, entre autres, des violations du droit à un recours et du droit à la protection contre la discrimination fondée sur le sexe.

Mises à jour

10 May 2021: Le tribunal informe les parties du report de l'audience du 12 mai 2021 au 23 septembre 2021.

23 September 2021: Affaire appelée à être entendue et ajournée au 4 décembre 2021 pour jugement. Les deux partis étaient représentés.

7 March 2022: Le tribunal notifie l'audience prévue pour 24 March 2022

24 March 2022: La Cour rend un jugement déclarant que le Nigeria n'a pas violé les droits des victimes à la dignité et à la protection contre tout traitement cruel, inhumain ou dégradant ; rejette les demandes de dommages et intérêts de la victime. La Cour estime cependant que le Nigeria a violé le droit des victimes à un procès équitable en vertu de l’article 7(1)(a) de la Charte africaine, en raison de son incapacité à mener un procès rapide et efficace contre l’auteur de l’infraction, et ordonne au Nigeria de mener des poursuites efficaces.