Banjul, 9 December 2021: L'IHRDA et l'Association pour le Progrès et le Développement Local (APDEL), au nom de dix (10) victimes, ont poursuivi le Cameroun le 8 décembre 2021 devant le Comité africain d'experts sur les droits et le bien-être de l'enfant (ACERWC), alléguant l'échec du Cameroun à adopter un cadre juridique interdisant le mariage des enfants.

Le Cameroun a ratifié la Charte africaine des droits et du bien-être de l'enfant (CABEBE) et la Convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant, qui fixent à 18 ans l'âge minimum du mariage pour les garçons et les filles. Le Code pénal camerounais (article 356) respecte cette norme internationale, mais le Code civil (article 144) autorise le mariage des filles à partir de 15 ans, et même de moins de 15 ans dans certaines circonstances considérées comme des motifs impérieux de mariage (article 145). Parallèlement, le projet de version révisée du Code civil maintient plusieurs dispositions (articles 294 à 303) qui restent favorables au mariage des enfants, car elles autorisent le mariage avec le consentement des parents ; ainsi, même la révision du Code civil ne semble pas encline à interdire le mariage des enfants.

L'Enquête démographique et de santé du Cameroun 2018 révèle que le mariage des enfants est répandu au Cameroun, les filles étant les plus victimes. L'enquête montre que 30 % des filles/femmes mariées âgées de 15 à 49 ans se sont mariées au plus tard à leur 15e anniversaire.^ème anniversaire, et 66% avant l'âge de 18 ans. Bien que ce phénomène prévaut, il n'existe pratiquement aucun recours interne pour les victimes concernant la révision de cette loi. Les individus (victimes) ne peuvent contester aucune loi pour sa révision, car de telles initiatives sont la prérogative du pouvoir exécutif du gouvernement et des membres du Parlement (article 25 de la Constitution du Cameroun). En outre, bien que le Code pénal criminalise le mariage des enfants, les victimes mineures ne peuvent engager des poursuites judiciaires qu'avec la représentation de leurs parents [article 71(1) du Code de procédure pénale], alors qu'il est peu probable que les parents engagent une action en justice pour des infractions qu'ils autorisent eux-mêmes. Ainsi, le cadre juridique est conçu pour permettre la prévalence continue du phénomène.

Les plaignants allèguent donc que le Cameroun a manqué à son devoir d’adopter des mesures législatives pour protéger les filles contre le mariage des enfants, pour sauvegarder l’intérêt supérieur de l’enfant, pour prévenir la discrimination à l’égard des femmes et des filles, pour garantir le droit des filles à l’éducation, ainsi que leur droit au développement et à la protection contre toutes les formes de violence, comme le prévoit la CADBE et d’autres instruments des droits de l’homme ratifiés par le Cameroun.

Les plaignants demandent au CAEDBE de tenir le Cameroun responsable desdites allégations, et d'exhorter le Cameroun à aligner son Code civil sur les normes internationales sur l'âge du mariage, à indemniser les victimes dans cette affaire pour les dommages subis, et à mettre en place plusieurs autres mesures conformes à ses obligations internationales en matière de lutte contre le mariage des enfants.

MISES À JOUR

15 September 2022: Les plaignants ont fait valoir leurs arguments lorsqu'ils ont été jugés irrecevables.