La population de Kilwa représentée par l’Institut des droits de l’homme et du développement en Afrique (IHRDA), l’Action contre l’impunité des droits humains (ACIDH) et Rights and Accountability in Development (RAID) a déposé une communication devant la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples (CAmHPR) contre la République démocratique du Congo. L'affaire concernant la violation présumée des droits de la population de Kilwa par les militaires équipés par une société minière australienne au Katanga appelée Anvil Mining a été classée sans suite au niveau national.

La communication a progressé en passant du stade de la saisie au stade de la recevabilité. Malheureusement, elle est au stade de la recevabilité depuis 15 mois (date du 6 mai 2011) devant la CAmADHP. Après des poursuites insatisfaisantes au niveau national, la justice n’a toujours pas été rendue.

La communication, relative aux violations des droits de l'homme survenues à Kilwa en octobre 2004, a été saisie par la Commission africaine en novembre 2010. L'affaire est déposée au nom de Pierre Kunda Musopelo, Ulimwengu Lukumani, Ulimwengu Nombele (tous récemment) et de deux victimes qui ont choisi l'anonymat par crainte de représailles. Les plaignants allèguent que les événements survenus dans la zone rurale de Kilwa, dans le sud-est du pays, et l’échec ultérieur du gouvernement congolais à assurer réparation aux victimes constituent une violation de plusieurs dispositions de la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples.

Faits

On the night of 14 October 2004, a group of 6 to 7 poorly armed and organised individuals attacked the little south eastern town of Kilwa. Calling themselves the Mouvement Révolutionnaire de Libération du Katanga (MRLK), un mouvement rebelle cherchant l'indépendance du Katanga, ils ont pris la ville le lendemain et une centaine de jeunes ont volontairement rejoint leurs rangs. Aucune violation des droits de l'homme n'a été signalée au cours de cette période. Cependant, en réponse, et craignant pour leurs opérations minières à proximité, la société australienne Anvil Mining a fait appel à la 62e brigade d'infanterie de l'armée congolaise stationnée à Pweto, à environ 135 km de là, et a fourni des camions, des chauffeurs, de la nourriture et tout autre soutien logistique pour faciliter leur déplacement vers Kilwa. L'armée a envahi la ville en force, bombardant des maisons et procédant à des arrestations arbitraires, des détentions illégales, des actes de torture, des pillages et des exécutions sommaires.

Une enquête de la Mission des Nations Unies au Congo (MONUC), menée du 22 au 24 octobre 2004, a fait état de 73 morts, dont 28 exécutions sommaires. En 2007, huit commandants militaires concernés et trois employés d'Anvil Mining ont été traduits devant un tribunal militaire, mais l'affaire a été classée sans suite. Un appel contre cette décision a également été rejeté pour des raisons techniques, bloquant ainsi toute chance d'obtenir réparation pour les victimes.

Les plaignants allèguent donc la violation de leurs droits tels que garantis par la Charte africaine. Ils allèguent notamment des violations des articles 1, 4, 5, 6, 7.1, 14 et 26, relatifs à l'obligation des États de garantir les droits de l'homme (1) et l'indépendance des tribunaux (26), l'interdiction de la torture (5), de l'arrestation arbitraire (6) et les droits à la vie (4), au procès équitable (7.1) et à la propriété (14).