Banjul, 28 January 2022: IHRDA and Centre de Documentation et de Formation sur les Droits de l’Homme (CDFDH), a déposé le 25 janvier 2022 un recours contre la République du Togo devant la Cour de Justice de la Communauté Economique des États de l'Afrique de l'Ouest (Cour de la CEDEAO) au nom de 2 familles victimes d'expulsions forcées par le gouvernement.

En août 1979, le gouvernement s'empare de plusieurs propriétés foncières appartenant aux familles Tamakloe et Woamede afin d'y ériger une statue du président togolais de l'époque, Gnassingbé Eyadema. Les familles ont reçu l'ordre de quitter les lieux quelques jours seulement avant la démolition, au mépris total de la procédure légale en vigueur à l'époque. Toutes les tentatives pour obtenir des compensations de la part des autorités locales, notamment du président de la République, ont échoué. En 2010, suite à une plainte déposée par les deux familles devant la Commission Vérité, Justice et Réconciliation du Togo, une somme forfaitaire de 1 260 000 francs CFA (environ 2 000 dollars) a été proposée à chacune des familles dans le cadre du processus de justice transitionnelle en cours dans le pays. Les familles ont refusé l'indemnisation, qu'elles ont jugée insuffisante par rapport à la valeur du préjudice subi. En novembre 2020, les familles ont reçu des courriers du Haut Commissariat togolais à la réconciliation et au renforcement de l'unité nationale précisant qu'après investigations de certains responsables administratifs, le site litigieux et ses abords sont du domaine public et appartiennent donc à l'État.

La poursuite allègue que le Togo a violé le droit des victimes à un recours, leur droit à la propriété et leur droit au logement. Il s’agit de droits et obligations inscrits dans plusieurs instruments contraignants pour le Togo, notamment la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples et le Pacte international relatif aux droits civils et politiques.

Les plaignants demandent à la Cour de la CEDEAO de tenir le Togo pour responsable des violations présumées des droits de l'homme et d'ordonner au Togo d'indemniser les victimes pour les dommages subis.

MISES À JOUR :

03 February 2023: Le tribunal informe les parties de l'audience prévue pour le 16 février 2023.

16 February 2023: Affaire appelée à être entendue. L’avocat des demandeurs présente ses arguments en l’absence du défendeur. Affaire ajournée à 28 April 2023 for judgment.

13 March 2023: La Cour a rendu un jugement déclarant l’affaire irrecevable au motif que la Cour n’avait pas été créée au moment de l’incident et ne relève donc pas de la compétence temporelle de la Cour, bien que les plaignants aient déposé l’affaire sur la base d’une violation continue.