DÉCLARATION AUX MÉDIAS

18 février 2026

Sept organisations de premier plan luttant pour mettre fin à l'apatridie et faire progresser l'égalité des droits en matière de nationalité dans le monde et en Afrique ont exprimé aujourd'hui leurs vives préoccupations concernant le cas de Mme Animu A. Risasi, une ancienne députée sud-soudanaise qui a été arbitrairement déchue de sa nationalité par le gouvernement du Soudan du Sud.

En 2018, le passeport sud-soudanais et le certificat de nationalité de Mme Animu ont été arbitrairement retirés sur la base d’affirmations non fondées selon lesquelles elle était citoyenne ougandaise, sans suivre aucune des procédures prévues par la loi. Cette action a laissé Mme Animu dans une situation d'apatridie prolongée, lui coûtant un siège au Parlement et l'exposant au harcèlement, à la détention et à d'immenses difficultés personnelles.

"Le silence persistant et l'inaction des autorités sud-soudanaises à tous les niveaux face à cette injustice ont été profondément douloureux et ont injustement défini et limité ma vie pendant des années. L'apatridie prolongée n'est pas une question juridique abstraite - c'est une existence quotidienne façonnée par la peur, l'incertitude, l'humiliation et la douleur constante de n'appartenir à aucun endroit. Personne ne devrait avoir à supporter un coût aussi profond et durable simplement pour être reconnu comme qui il est." Ms. Animu A. Risasi

Le Mouvement mondial contre l’apatridie (GMAS), l’Institut sur l’apatridie et l’inclusion (ISI), l’Institut pour les droits de l’homme et le développement en Afrique (IHRDA), le Réseau des nationalités d’Afrique australe (SANN), le Réseau des nationalités d’Afrique de l’Est (EANN), le Réseau panafricain des nationalités (PANN) et Equality Now condamnent cette injustice et appellent le gouvernement du Soudan du Sud à revenir sur sa décision et à restaurer la nationalité de Mme Animu, conformément à leurs obligations en vertu du droit national, africain et international.

En août 2024, la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples (Commission africaine) a adopté une décision claire et faisant autorité. décision concluant que le gouvernement du Soudan du Sud avait arbitrairement privé Mme Animu de sa nationalité, en violation de la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples. La Commission africaine a ordonné au gouvernement de restaurer sa nationalité et les documents associés, de rétablir ses droits, de fournir une indemnisation, de veiller à ce que de tels abus ne se reproduisent pas et de former les fonctionnaires sur le droit à la nationalité et la prévention de l'apatridie.

Malgré la clarté de cette décision, le gouvernement n’a jusqu’à présent pris aucune mesure significative pour sa mise en œuvre. Cette inaction continue non seulement prolonge le préjudice subi par Mme Animu, mais sape également l'autorité du système africain des droits de l'homme et l'État de droit.

"Si les décisions de la Commission africaine peuvent être ignorées sans conséquence, l'architecture entière de la protection des droits humains sur notre continent est affaiblie. L'inaction continue du Soudan du Sud n'est pas seulement un échec envers Mme Animu, mais aussi une violation de ses obligations contraignantes en vertu de la Charte africaine. Le respect n'est pas facultatif : c'est une obligation légale. " Dr. Musa Kika (Executive Director, IHRDA)

Le cas de Mme Animu illustre un problème systémique plus large de déchéance arbitraire de nationalité qui menace d’exacerber l’apatridie à travers l’Afrique. La nationalité ne devrait jamais être utilisée comme une arme politique. Pourtant, le rapporteur spécial de la Commission africaine sur les réfugiés, les demandeurs d’asile, les personnes déplacées et les migrants en Afrique note que «la déchéance de la nationalité pour des raisons politiques" reste une pratique inquiétante dans certains États. La nationalité est un " droit d'entrée ". Sans ce droit, les individus se voient refuser l'accès à l'éducation, aux soins de santé, à l'emploi, à la participation politique et à la protection juridique.

Cette affaire souligne également l’importance urgente d’une action régionale pour prévenir l’apatridie. En février 2024, l’Union africaine a adopté la Protocole sur les aspects spécifiques du droit à une nationalité et l'éradication de l'apatridie en Afrique. Le Protocole fournit un cadre clair pour prévenir la privation arbitraire de nationalité et garantir que toute personne a droit à une nationalité. Pourtant, deux ans après son adoption, aucun État ne l’a ratifié.

Nous appelons à une action immédiate pour remédier à cette injustice et prévenir de futurs cas d’apatridie en Afrique. En particulier:

• Nous exhortons le gouvernement du Soudan du Sud dirigé par S.E. le Président Salva Kiir Mayardit à mettre immédiatement en œuvre la décision de la Commission africaine en rétablissant la nationalité sud-soudanaise de Mme Animu et les documents associés, en rétablissant sa position et ses droits et en lui accordant une compensation appropriée pour le préjudice qu'elle a subi. La période de conformité initiale de 180 jours a expiré le 26 janvier 2026. Nous exigeons en outre que le gouvernement respecte une procédure régulière dans toutes les questions de nationalité, conformément à ses propres lois, aux obligations régionales en vertu de la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples et du Protocole sur les droits des femmes en Afrique (Protocole de Maputo), et aux obligations internationales en vertu des Conventions des Nations Unies sur l'apatridie de 1954 et 1961 ainsi que de la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes. (CEDEF).
• Nous rappelons à tous les gouvernements africains que la nationalité est un droit humain fondamental et non un outil de représailles. Nous faisons écho au rappel de la Commission africaine selon lequel la révocation de la nationalité sans procédure régulière est arbitraire et illégale. Les États doivent être tenus responsables lorsqu’ils violent ces principes.
• Nous appelons de toute urgence le HCR, conformément à son mandat de protection des apatrides et de promotion et défense de leurs droits, à prendre des mesures immédiates, concrètes et coordonnées pour aider Mme Animu à mettre un terme à sa situation prolongée d'apatridie. Nous exhortons le HCR à s’engager rapidement et de manière constructive avec le gouvernement du Soudan du Sud, en coordination avec d’autres institutions compétentes des Nations Unies et la Mission de l’Union africaine au Soudan du Sud, et à fournir un renforcement technique et des capacités ciblé pour faciliter la mise en œuvre par le gouvernement de la décision de la Commission africaine et le respect de ses obligations internationales au titre des Conventions des Nations Unies sur l’apatridie de 1954 et 1961.
• Nous soulignons l’importance du nouveau Protocole de l’Union africaine sur les aspects spécifiques du droit à la nationalité et l’éradication de l’apatridie en Afrique. Nous nous associons à la Commission africaine pour exhorter tous les États membres de l’Union africaine à accélérer la ratification afin que le Protocole puisse entrer en vigueur. Quinze ratifications sont nécessaires pour que le traité devienne contraignant, et franchir cette étape est un impératif à la fois pratique et moral.

Ensemble, nous soulignons que le droit à la nationalité n’est pas négociable. Nous continuerons de défendre les intérêts de Mme Animu et des innombrables autres personnes dont le droit à la nationalité est refusé ou menacé. Nous exhortons l’Union africaine, les organismes régionaux et les partenaires internationaux à soutenir ces efforts visant à demander des comptes aux États.

Demandes des médias ou expressions d’intérêt :

GMAS – Thandeka Chauke

E-mail: thandeka@againststatelessness.com

IHRDA – Maimouna Jallow

E-mail: mjallow@IHRDA.org

ISI – Tiana Xavier

E-mail: tiana.xavier@institutesi.org

L’égalité maintenant – Michelle Tuva

E-mail: mtuva@equalitynow.org