Faits

Une communication a été déposée en 2005 devant la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples (CAmHPR) contre la République d’Éthiopie par Haregewoin Gabre-Salassie. IHRDA est devenu co-auteur de la communication en 2006.

Les responsables du Dergue sont d'anciens membres du régime de Mengistu autrement connu sous le nom de régime du Dergue. En 1991, le Front démocratique révolutionnaire du peuple éthiopien (EPRDF) a renversé le régime de Dergue et arrêté ses anciens responsables, accusés de génocide et de crimes contre l’humanité sur la base d’atrocités présumées commises.

À la suite de leur détention, une nouvelle loi a été promulguée par le Bureau des procureurs spéciaux (SPO) de la République d'Éthiopie, interprétée comme une tentative de compromettre le droit à un procès équitable des détenus. Ces anciens responsables de Dergue ont été maintenus en détention provisoire pendant plus de 3 ans et, après le début de leur procès, les poursuites contre eux ont duré plus de 12 ans avant d'être tranchées par les tribunaux nationaux éthiopiens. En conséquence, les responsables de Dergue ont été détenus pendant environ 16 ans alors que leur procès était en cours devant les tribunaux nationaux. Beaucoup de ces responsables sont morts avant que leur cas ne soit statué.

Décision de la CADHP

La communication a été tranchée sur le fond lors de la 50^ème Session ordinaire de la CAmADHP tenue à Banjul, Gambie (11 – 24 octobre 2011). Le gouvernement éthiopien a été jugé en violation des articles suivants de la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples (CADHP) :

Article 1: Obligations des États membres

Article 2: Droit à la protection contre la discrimination

Article 7: Droit à un procès équitable

Recommandations de la CAmDHP :

• Que le gouvernement éthiopien verse une indemnisation adéquate aux victimes pour violation de leurs droits en vertu de l'article 7 (1) (b) et (d) de la CADHP.

• Que le gouvernement éthiopien soumette à la CADHP un rapport sur la mise en œuvre de la recommandation susmentionnée dans un délai de trois mois.