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Décision de la CADHP dans la Communication 301/05 : Haregewoin Gabre-Salassie et IHRDA (au nom des responsables de Dergue) c. Ethiopie)

Dans leur communication, les défendeurs ont affirmé que l'IHRDA n'était pas habilitée à déposer une communication au nom des Éthiopiens, car elle n'est pas établie en Éthiopie. La Commission africaine a statué que la citoyenneté n'était pas une condition requise dès lors que les violations alléguées étaient fondées sur des droits consacrés par la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples.

La Commission africaine des droits de l'homme et des peuples a constaté que le gouvernement éthiopien avait violé plusieurs dispositions de la Charte africaine, notamment les articles 1, 2 et 7. Elle a donc recommandé l'indemnisation des victimes pour la violation de leurs droits, conformément à l'article 7(1) b) et d) de la Charte. Cette décision constitue une victoire pour ces victimes, qui n'ont pas bénéficié d'un procès équitable, qu'elles aient ou non commis les crimes qui leur sont reprochés. Le gouvernement éthiopien devra rendre compte à la Commission africaine dans un délai de trois mois des mesures prises pour donner suite à cette recommandation.

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