Banjul, 14 July 2022: La Cour de justice de la Communauté économique des États de l'Afrique de l'Ouest (Cour de la CEDEAO) a condamné la Sierra Leone pour ne pas avoir garanti à une victime de viol le droit à un recours, à l'accès à la justice et à la protection contre les traitements cruels, inhumains et dégradants.

Le prononcé a été rendu le 13 juillet 2022 alors que la Cour rendait son arrêt dans l'affaire n^o ECW/CCJ/APP/52/21 Adama Vandi c. Sierra Leone.

The case filed in September 2021 by Institute for Human Rights and Development in Africa (IHRDA), au nom du plaignant, concerne le viol de cette dernière, Mme Adama Vandi, par l'influent chef suprême de la chefferie de Nongoba-Bulum du district de Bonthe en 2019. Mme Vandi a signalé l'incident à la police de Sierra Leone, mais les autorités locales n'ont pas réussi à enquêter efficacement sur l'infraction et à poursuivre l'auteur.

Dans son verdict, la Cour établit le manquement de la Sierra Leone à sa responsabilité de garantir au plaignant l’accès à un recours et une protection contre les abus, comme le prévoient plusieurs instruments juridiques régionaux et internationaux relatifs aux droits de l’homme auxquels la Sierra Leone est partie, notamment la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples, le Protocole à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples relatif aux droits de la femme en Afrique, la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et le Pacte international relatif aux droits civils et politiques. La Cour ordonne à la Sierra Leone de verser à la victime une indemnisation d'une valeur de dix mille dollars américains (10 000 USD).

« Nous sommes heureux que la Cour ait établi la responsabilité de la Sierra Leone dans cette affaire, et nous espérons que la Sierra Leone prendra non seulement des mesures pour garantir que la victime obtienne effectivement réparation, mais mettra également en place des mesures pour réduire la prévalence de la violence contre les femmes et les filles en toute impunité en Sierra Leone », a déclaré la directrice exécutive de l'IHRDA, Gaye Sowe, après le prononcé du jugement.