Explication générale

La Cour de justice communautaire a été créée conformément aux dispositions des articles 6 et 15 du Traité révisé de la Communauté économique des États de l'Afrique de l'Ouest (CEDEAO).

Conçue à l'origine comme le « Tribunal de la Communauté » dans le traité de la CEDEAO de 1975, la Cour de justice de la Communauté de la CEDEAO (CJCE) a vu le jour grâce à un protocole de 1991 adopté par les chefs d'État et de gouvernement de la CEDEAO. L'ECCJ est actuellement créée par les articles 6 et 15 du Traité révisé de la CEDEAO de 1993.

Grâce aux amendements introduits à son protocole original dans le Protocole additionnel de 2005 de la Cour, la compétence de la CJCE est désormais élargie pour couvrir les affaires alléguant des violations des droits de l'homme émanant des États membres de la CEDEAO. Le Protocole additionnel n’exige pas que les requérants épuisent les recours internes comme condition préalable pour engager des actions liées à des violations des droits de l’homme devant la Cour. Plus de 85 % des cas conclus par l'ECCJ en décembre 2009 sont liés à des allégations de violations des droits de l'homme au sein des États membres de la CEDEAO.

La Cour est composée de cinq juges indépendants, personnalités de haute moralité, nommés par l'autorité des chefs d'État ou de gouvernement, sur une liste de deux personnes au maximum désignées par chaque État membre, pour un mandat de quatre ans, sur recommandation du Conseil judiciaire communautaire.

Mandat

Le mandat de la Cour est d'assurer le respect du droit et des principes d'équité, dans l'interprétation et l'application des dispositions du Traité révisé et de tous les autres instruments juridiques subsidiaires adoptés par la Communauté.

Juridiction

Juridiction contentieuse

La Cour a la compétence pour entendre les affaires contre les États membres de la CEDEAO, qui n'ont pas rempli leurs obligations en vertu de toute loi applicable devant la Cour et elle a également compétence pour interpréter et appliquer les dispositions d'un traité ou d'une charte (Charte africaine), afin d'assurer la protection des victimes de violations des droits de l'homme.

La Cour statue sur les litiges entre les institutions de la Communauté et leurs fonctionnaires ; elle est également compétente pour connaître des affaires portant sur la responsabilité pour ou contre la Communauté.

La Cour statue et fait des déclarations sur la légalité des règlements, directives, décisions et autres instruments juridiques subsidiaires adoptés par la CEDEAO.

Juridiction consultative

La Cour donne un avis juridique consultatif sur toute question nécessitant une interprétation du texte communautaire.

Compétence en matière d'arbitrage

La Cour est compétente pour agir en qualité d'arbitre, en attendant la création d'un tribunal d'arbitrage, prévu à l'article 16 du Traité révisé.

Comment accéder à la CCJ de la CEDEAO

La Cour applique le Traité, les Conventions, Protocoles et Règlements adoptés par la Communauté ainsi que les principes généraux du droit énoncés à l'article 38 du Statut de la Cour internationale de Justice.

Les décisions de la Cour ne sont pas susceptibles d'appel, sauf en cas de demande de révision par la Cour ; les décisions de la Cour peuvent également faire l’objet d’oppositions de la part de tiers. Les décisions de la Cour sont contraignantes et chaque État membre indique l'autorité nationale compétente chargée de l'exécution des décisions de la Cour.

Les affaires sont déposées devant la Cour au moyen de requêtes écrites adressées au greffe. Ces demandes doivent indiquer le nom du demandeur, la partie contre laquelle la procédure est intentée, un bref exposé des faits de l'affaire et les ordonnances demandées par le demandeur.

La Cour est accessible à tous les États membres, à la Conférence des chefs d'État et de gouvernement et à toutes autres institutions de la CEDEAO ; les personnes physiques et morales, pour tout acte de la Communauté qui viole les droits de ces personnes physiques ou morales ; le personnel de l'une des institutions de la CEDEAO ; les personnes victimes de violations des droits de l'homme survenant dans un État membre ; juridictions nationales ou parties à une affaire, lorsque ces juridictions ou parties nationales demandent à la Cour de la CEDEAO d'interpréter, à titre préliminaire, le sens de tout instrument juridique de la Communauté.

Dans le domaine de la protection des droits de l'homme, la Cour applique également, entre autres, les instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme et ratifiés par l'État ou les États parties à l'affaire.

Comment l’IHRDA s’engage avec le CCJ de la CEDEAO

IHRDA fait partie de la Coalition judiciaire de la CEDEAO, une initiative du Centre pour les droits de l'homme et de la Fondation des médias pour l'Afrique de l'Ouest (MFWA). La coalition vise, entre autres activités, à contribuer à donner de la visibilité à la Cour communautaire et à faciliter l'accès à la Cour des citoyens de la communauté. L’objectif global de la Coalition est de soutenir le fonctionnement d’une Cour de Justice de la CEDEAO plus efficace.