Explication générale

La Cour africaine des droits de l’homme et des peuples (la Cour) est un tribunal continental créé par les pays africains pour assurer la protection des droits de l’homme et des peuples en Afrique. Il complète et renforce les fonctions de la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples.

La Cour africaine a été créée en vertu de l’article 1 du Protocole à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples portant création d’une Cour africaine des droits de l’homme et des peuples (le Protocole).

En août 2007, la Cour africaine a transféré son siège, qui se trouvait auparavant à Addis-Abeba, en Éthiopie, à Arusha, en République-Unie de Tanzanie, depuis novembre 2006.

La Cour africaine est composée de onze juges érudits de haute moralité et ils sont élus par les États membres de l’Union africaine parmi des juristes africains faisant preuve d’intégrité et possédant une compétence et une expérience pratiques, judiciaires ou académiques reconnues dans le domaine des droits de l’homme. Un quorum de 7 juges doit présider les affaires portées devant la Cour. Ils siègent à titre individuel et sont élus pour un mandat de six ou quatre ans renouvelable une seule fois.

Mandat

La Cour africaine des droits de l’homme et des peuples a été créée pour compléter les fonctions de la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples, puisque cette dernière ne fait que des recommandations qui ne sont pas contraignantes, la Cour africaine, quant à elle, prend des décisions contraignantes, ce qui vise à mettre fin à l’impunité des États et à encourager le respect des dispositions de la Charte.

Juridiction

Compétence contentieuse du tribunal

En vertu de l'article 3 du Protocole, la Cour a compétence pour connaître de toutes les affaires et différends qui lui sont soumis concernant l'interprétation et l'application de la Charte, du Protocole et de tout autre instrument pertinent relatif aux droits de l'homme ratifié par les États concernés.

Compétence consultative de la Cour

En vertu de l’article 4 du Protocole, la Cour peut, à la demande d’un État membre de l’Union africaine, de tout organe de l’Union africaine ou de toute organisation africaine reconnue par l’Union africaine, donner un avis sur toute question juridique relative à la Charte ou à tout autre instrument pertinent des droits de l’homme, à condition que l’objet de l’avis ne soit pas lié à une question examinée par la Commission.

La Cour n'a compétence qu'à l'égard des États qui ont fait une déclaration au titre de l'article 34(6) du protocole acceptant la compétence de la Cour. La Cour a la capacité de rendre des décisions contraignantes contre les États reconnus coupables de violations des droits de l'homme garantis dans la Charte africaine. À cet égard, les États parties seront tenus non seulement de « s’engager à se conformer à l’arrêt dans toute affaire à laquelle ils sont parties », mais aussi de « garantir son exécution ».

Comment accéder à la Cour africaine

Selon le Protocole (article 5) et le Règlement (article 33), la Cour peut recevoir des plaintes et/ou requêtes qui lui sont soumises soit par la Commission africaine des droits de l'homme et des peuples, soit par les États parties au Protocole, soit par des organisations intergouvernementales africaines.

Les organisations non gouvernementales ayant le statut d’observateur auprès de la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples et les individus des États ayant fait une déclaration acceptant la juridiction de la Cour peuvent également porter des affaires directement devant la Cour. En octobre 2012, seuls cinq pays avaient fait une telle déclaration. Ces pays sont le Burkina Faso, le Ghana, le Malawi, le Mali et la Tanzanie.

Les décisions de la Cour seront contraignantes et le Conseil des ministres de l'UA devra surveiller la mise en œuvre de la décision, ajoutant ainsi un élément politique à son application.

Comment l’IHRDA s’engage auprès de la Cour africaine des droits de l’homme et des peuples

IHRDA fait partie de la coalition pour un réseau efficace de la Cour africaine des droits de l’homme et des peuples. Au sein de ce réseau, l’IHRDA s’efforce d’engager les institutions nationales des droits de l’homme à exhorter les États parties à mettre en œuvre les décisions sur les communications, à participer aux rapports des États parties, à faire pression pour la ratification du Protocole portant création de la Cour africaine des droits de l’homme et des peuples et de la déclaration requise en vertu de l’article 34 (6) du Protocole, ainsi que du Protocole sur le Statut de la Cour africaine de justice et des droits de l’homme.