Cette affaire est pendante depuis cinq ans au niveau national (2007 – 2012) et aucune décision n’a encore été prise. Frustrée par le retard injustifié au niveau national, la famille Yambo, avec l'aide de l'Institut des droits de l'homme et du développement en Afrique (IHRDA) et de l'Observatoire congolais des droits de l'homme (OCDH), demande justice devant la Commission africaine des droits de l'homme et des peuples (CAmDHP) pour la violation présumée des droits humains de Guy Yambo, mais la communication est en attente au stade de la recevabilité depuis 18 mois (12 juillet 2011-date).

L'IHRDA et l'OCDH ont déposé une communication devant la CAmHPR contre la République du Congo. L'affaire a été déposée au nom de Guy Marcellin Yambo, décédé en détention au commissariat de Brazzaville dans des circonstances suspectes.

Les plaignants affirment que la mort de M. Yambo alors qu’il était en garde à vue et l’incapacité de l’État à garantir justice et réparations constituent une violation des droits humains garantis à M. Yambo et à sa famille par la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples.

Faits

Guy Yambo, 37 ans, a disparu le 11 janvier 2007. Le 23 janvier, après des recherches infructueuses, la famille a été convoquée au commissariat de Ouenzé 2 (Ouenzé Mandzandza) pour être informée du décès de M. Yambo et du transfert de son corps à la morgue municipale. Lors de son identification, le corps de M. Yambo portait des marques de traumatisme évidentes, que la police a attribuées aux agissements d'un codétenu. La famille n'avait pas les moyens de payer les frais d'une autopsie. L'acte de décès, rendu public après plusieurs mois, indiquait comme cause du décès un accident de la route.

Le 23 mai 2007, la famille Yambo a porté plainte contre la police pour refus d'assistance à personne en danger, meurtre, torture et traitement cruel et inhumain, autant de crimes prévus par la loi congolaise. L'affaire reste pendante à ce jour. Aucun officier n'a été sanctionné et le commandant a simplement été transféré à un autre poste.

La famille Yambo allègue une violation des droits de Guy Yambo tels que garantis par la Charte africaine, notamment les garanties des droits à la vie et à l'intégrité de la personne (4) et à un procès équitable (7.1.a), l'interdiction de la torture et des traitements cruels, inhumains ou dégradants (5), le droit à l'arrestation arbitraire (6) et l'obligation d'assurer l'indépendance des tribunaux (26).

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