Faits saillants

Guy Marcellin Yambo, âgé de 37 ans, a disparu le 11 janvier 2007. Le 23 janvier, après des recherches infructueuses, sa famille a été convoquée au commissariat d'Ouenzé 2 (Ouenzé Mandzandza) pour être informée du décès de M. Yambo et du transfert de son corps à la morgue municipale. Lors de l'identification, le corps de M. Yambo portait des marques de traumatisme évidentes, que la police a attribuées à un codétenu. La famille n'avait pas les moyens de financer une autopsie. Le certificat de décès, obtenu plusieurs mois plus tard, mentionnait un accident de la route comme cause du décès.

Le 23 mai 2007, la famille Yambo a porté plainte contre la police pour refus de porter secours à une personne en danger, meurtre, torture et traitements cruels et inhumains, autant de crimes relevant du droit congolais. L'affaire est toujours en cours. Aucun policier n'a été sanctionné et le commandant a simplement été muté.

Allégations de violations de la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples

Article 4 – Droit à la vie et à l’intégrité physique

Article 5 – Interdiction de la torture et des traitements cruels, inhumains ou dégradants

Article 6 – Protection contre l’arrestation arbitraire

Article 7 – Procès équitable

Article 26 – Obligation de l’État de garantir l’indépendance des tribunaux

Lieu

Cette communication a été déposée devant la Commission africaine des droits de l'homme et des peuples en 2007.

État de la communication

Frustrée par le retard injustifié au niveau national, la famille Yambo, avec l'aide de l'IHRDA et de l'Observatoire congolais des droits de l'homme (OCDH), demande justice devant le Tribunal administratif des droits de l'homme pour la violation des droits humains de Guy Yambo.

Les plaignants affirment que le décès de M. Guy Marcellin Yambo alors qu'il était en garde à vue et le manquement ultérieur de l'État à garantir justice et réparations constituent une violation des droits de l'homme garantis à M. Yambo et à sa famille par la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples.

En novembre 2010, l'IHRDA et l'OCDH ont déposé une communication auprès du Tribunal administratif des droits de l'homme (TADH) contre la République du Congo. Cette action a été intentée au nom de la famille Yambo. Le TADH a été saisi de la communication, qui a examiné sa recevabilité de 2011 à 2013.

Le 27 novembre 2013, l'ACmHPR a informé l'IHRDA que cette communication était jugée recevable. L'IHRDA a déposé son mémoire en janvier 2014 et attend la décision de la Commission.

Associés en litige

Le partenaire contentieux de l'IHRDA dans cette communication est l'Observatoire congolais des droits de l'homme (OCDH).