Banjul, le 23 septembre 2016

Thursday, 22 September 2016, the Institute for Human Rights and Development in Africa (IHRDA) and the Guinea-based non-governmental organization Les Mêmes Droits pour Tous (MDT) a déposé une autre plainte contre la République de Guinée devant la Cour de justice de la Communauté économique des États de l'Afrique de l'Ouest (la Cour de la CEDEAO).

La poursuite concerne le décès d'un réfugié libérien en 2011 alors qu'il était détenu par des officiers de la brigade guinéenne.

La victime (un soutien de famille) aurait été brutalement battue, tuée et jetée à l'eau par quatre (4) officiers de la brigade guinéenne. Des témoins oculaires ont attesté cette allégation. Les autorités guinéennes ont également soupçonné un homicide, mais n'ont pas autorisé la réalisation d'une autopsie et ont plutôt autorisé la famille à enterrer les restes. Les autorités locales, ainsi que les quatre policiers accusés, ont chacun donné des versions incohérentes/contradictoires de l'histoire, orientées vers la justification des policiers accusés. Bien que les autorités de la Brigade aient assigné les officiers accusés pour interrogatoire, ces derniers n'ont pas pris la peine de se présenter à la convocation du procureur de la République en avril 2015 ; et depuis lors, les autorités de la Brigade n'ont rien fait pour les contraindre à se rendre à des interrogatoires.

Les plaignants dans cette affaire allèguent un certain nombre de violations, notamment le droit de la victime à ne pas être soumise à la torture et son droit à la vie. Les plaignants soutiennent également que le gouvernement guinéen a manqué à son obligation de prévenir la torture, de mener une enquête efficace sur l’incident, de traduire les auteurs en justice et d’accorder réparation à la famille de la victime.

Sur la base de ce qui précède, les plaignants demandent à la Cour de la CEDEAO, entre autres :

• Déclarer que la République de Guinée a violé les droits évoqués dans cette affaire ;
• Adopter une injonction pour que la République de Guinée mène une enquête immédiate et efficace sur les violations et traduise les auteurs en justice ;
• Adopter une injonction exhortant la République de Guinée à prendre des mesures spécifiques pour indemniser la famille de la victime des dommages et préjudices subis ;
• Adopter une injonction exhortant la République de Guinée à promulguer des lois spécifiques interdisant/punissant la torture conformément à ses obligations internationales, et à mettre en place d'autres mesures législatives, administratives et éducatives pouvant contribuer à prévenir la torture et la violence en détention.

Il convient de noter que la torture perpétrée par des agents de l'État en Guinée est endémique ; néanmoins, le gouvernement n'a pas pris de mesures suffisantes pour empêcher cette pratique ou punir ses auteurs, perpétuant ainsi un climat d'impunité.

La Guinée a ratifié les principaux instruments de l’Union africaine et des Nations Unies qui interdisent les violations alléguées dans cette affaire, notamment la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples, la Convention des Nations Unies contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants et le Pacte international relatif aux droits civils et politiques.

Mises à jour

12 février 2018

Affaire entendue et ajournée pour jugement le 24 mai 2018.

23 avril 2018

La Cour a rendu un jugement en faveur des plaignants lors d'une audience externe à la Cour suprême du Mali. La Cour a déclaré que l'État de Guinée avait violé le droit à la vie et le droit à un procès équitable. La Cour a ordonné à l'État de Guinée de verser une réparation d'un montant de 45 000 000 FCFA (environ 84 000 USD) à la famille de la victime et de poursuivre les responsables de sa mort.