[Banjul/Abuja/Pretoria, 7 octobre 2026] — Le Comité africain d’experts sur les droits et le bien-être de l’enfant (ACERWC) a statué que le Nigéria est internationalement responsable de veiller à ce que tous les enfants bénéficient du même niveau minimal de protection juridique, quel que soit l’État dans lequel ils vivent au sein de la fédération.

L'affaire a été portée devant l'ACERWC, contestant les disparités dans la protection juridique des enfants à travers le Nigéria découlant des différences entre la loi fédérale sur les droits de l'enfant de 2003 et la législation sur les droits de l'enfant adoptée par certains États du Nigéria, en particulier dans le nord du pays.

L'équipe juridique représentant les enfants du Nigéria dans l'affaire The Incorporated Trustees of ISH-61 Human Rights and Social Justice Initiative, IHRDA et CHR (au nom des enfants du Nigéria) c. La République fédérale du Nigéria (Communication n° 0023/Com/005/2022) se félicite de cette importante décision.

ISH-61, IHRDA et CHR ont soulevé des préoccupations concernant les différences dans la protection des enfants contre le mariage d'enfants et d'autres pratiques néfastes, ainsi que l'application de normes différentes sur des questions telles que le travail des enfants et la peine de mort.

Dans sa décision, adoptée lors de sa 47e session ordinaire en avril 2026, le Comité a constaté que le Nigéria avait violé l’article 1(1) de la Charte africaine des droits et du bien-être de l’enfant, relatif à l’obligation des États de donner effet à la Charte, et l’article 3 sur la non-discrimination.

Cette décision établit clairement qu'un système fédéral ne saurait justifier une protection inégale des droits de l'enfant au titre de la Charte africaine des droits de l'enfant. Elle conclut que les lois des États du Nigéria qui contredisent la Charte et la loi fédérale relative aux droits de l'enfant et qui offrent aux enfants un niveau de protection moindre constituent une violation des obligations du Nigéria en vertu de la Charte.

Oluwatosin Senami Adegun, de l'ISH-61, déclare : « Il est anormal que les enfants de certains États bénéficient d'une protection juridique plus étendue que ceux d'autres États, du simple fait que les questions relatives aux enfants relèvent de la compétence législative résiduelle des États en vertu du cadre constitutionnel nigérian. Cette décision envoie un message fort : la protection juridique des enfants au Nigéria doit être uniforme dans les 36 États. Chaque enfant au Nigéria a droit au même niveau de protection en vertu de la Charte africaine des droits de l'enfant, et ce jugement nous rapproche de la réalisation de cet objectif. »

« Il s’agit d’un précédent important pour les États fédéraux africains », déclare Michael Nyarko de l’IHRDA. « Le Comité a réaffirmé que les obligations internationales relatives aux droits humains lient l’État dans son ensemble, indépendamment de la répartition des pouvoirs législatifs en son sein. La ratification d’un traité crée des obligations qui s’étendent à chaque enfant relevant de la juridiction de l’État. »

Le Comité a exhorté le Nigéria à prendre des mesures pour garantir l'application uniforme de la Charte africaine des droits de l'enfant sur l'ensemble du territoire. Ces mesures comprennent la révision des lois des États relatives aux droits de l'enfant afin de déceler toute incohérence avec la Charte et la Loi sur les droits de l'enfant, la mise en place de garanties législatives et constitutionnelles contre les normes contradictoires, et l'étude de mesures juridiques globales pour remédier aux disparités concernant, entre autres, l'âge du mariage, le travail des enfants et la peine de mort. Il a également appelé à une sensibilisation accrue des législateurs et du pouvoir judiciaire aux niveaux national et étatique.

Le Nigéria est en outre tenu d'élaborer un plan d'action national assorti d'un calendrier précis, de mettre en place un mécanisme de suivi de sa mise en œuvre et de faire rapport au Comité sur les mesures prises pour appliquer la décision dans les 180 jours suivant sa réception.

Selon Tamika Thumbiran de la Commission des droits de l'enfant (CHR), « cette décision trace une voie claire pour la réforme. Nous encourageons le gouvernement fédéral et les autorités des États à collaborer afin d'éliminer les disparités dans les lois sur la protection de l'enfance et de garantir à chaque enfant les mêmes droits, quel que soit son lieu de résidence. »

Au-delà de ses implications pour le Nigéria, cette décision renforce la jurisprudence du Comité africain des droits de l'enfant en matière de responsabilité des États et affirme que les arrangements constitutionnels fédéraux ne peuvent aboutir à une protection inégale des droits de l'enfant.

FIN

À propos d'ISH-61

ISH-61 Human Rights & Social Justice Initiative est une organisation nigériane d'intérêt public qui se consacre à la promotion des droits de l'homme, de l'accès à la justice et de la responsabilité sociale par le biais de litiges stratégiques, de plaidoyers juridiques et d'engagement communautaire.

À propos de l'IHRDA

L’Institut pour les droits de l’homme et le développement en Afrique (IHRDA) œuvre au renforcement de l’efficacité du système africain des droits de l’homme par le biais de litiges stratégiques, du renforcement des capacités et du partage d’informations.

À propos de CHR

Le Centre pour les droits de l'homme de la Faculté de droit de l'Université de Pretoria est une institution académique de premier plan qui promeut les droits de l'homme en Afrique par le biais de la recherche, de l'éducation, du plaidoyer et des litiges stratégiques.

Pour plus d'informations, veuillez contacter :

Oluwatosin Senami Adegun

Chef d'équipe, Litiges et Recherche (ISH-61)

tosinadegun99@gmail.com

Maimouna Jallow
Responsable de la communication et des publications (IHRDA)

mjallow@ihrda.org

Tamika Thumbiran

Conseiller juridique interne (CHR)

Tamika.thumbiran@up.ac.za