Banjul, le 11 décembre 2017

Le Comité africain d'experts sur les droits et le bien-être de l'enfant (ACERWC) examine aujourd'hui la communication 006/Com/002/2015 : Institut pour les droits de l'homme et le développement en Afrique et Finders' Group Initiative (au nom de TFA, mineur) V. République du Cameroun.

D’après les faits de l’affaire, TFA, une mineure, a été violée par un homme riche et éminent à Bamenda dans la région du Nord-Ouest du Cameroun en 2012, alors qu’elle avait 10 ans. Malgré des preuves médicales irréfutables démontrant que la jeune fille avait été violée, les autorités camerounaises n'ont pas mené d'enquête efficace sur l'incident ni poursuivi l'auteur du viol. Au contraire, l’avocat et la tante de TFA ont finalement été poursuivis pour diffamation contre le juge d’instruction de l’affaire, qui était restée pendante devant le tribunal de Bamenda, sous réserve d’ajournements répétés.

IHRDA et FGI ont déposé leurs mémoires de recevabilité et de fond devant le CAEDBE le 14 novembre 2015, alléguant plusieurs violations des droits prévus dans la Charte africaine des droits et du bien-être de l'enfant, la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples, le Protocole à la Charte africaine des droits de la femme en Afrique, la Convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant, le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, la Déclaration universelle des droits de l'homme, entre autres. Ces droits comprennent le droit à la dignité, le droit de ne pas être soumis à la torture et à d'autres formes de traitements cruels, inhumains ou dégradants, le droit à un procès équitable, le droit à un recours et le droit contre la discrimination fondée sur le sexe.

Les plaignants demandent au CAEDBE de déclarer que le Cameroun a violé les droits mentionnés ci-dessus ; et d'exhorter le Cameroun à verser une compensation monétaire à TFA pour les dommages, ainsi qu'à entreprendre des réformes structurelles spécifiques à travers la promulgation de lois, la mise en place d'unités spécialisées et la formation d'officiers/autorités compétentes, en vue d'éliminer toutes les formes de violence, y compris la violence sexuelle, contre les enfants.

L'audience de l'affaire fait partie des activités marquant le 30^ème Session ordinaire du CAEDBE en cours à Khartoum, Soudan.