Banjul, 24 April 2018: La Cour de Justice de la Communauté Économique des États de l'Afrique de l'Ouest (la Cour de la CEDEAO) a rendu le 23 avril 2018 son arrêt en faveur des plaignants dans le procès n^o ECW/CCJ/APP/34/16 Bintou Cissé (représentée par IHRDA et MDT) contre Guinée.

L’affaire a été déposée devant la Cour de la CEDEAO en septembre 2016 par l’Institut des droits de l’homme et du développement en Afrique (IHRDA) et son partenaire guinéen « Mêmes Droits pour Tous » (MDT), au nom de Bintou Cissé représentant la famille de la victime. L'affaire concerne la torture et la mort d'un réfugié libérien (Jallah Morris) alors qu'il était sous la garde de la police guinéenne ; il alléguait l’incapacité de l’État à enquêter, à poursuivre et à punir les auteurs de ces violations.

Dans son verdict prononcé lors d'une audience externe qui se tient à la Cour suprême du Mali, la Cour de la CEDEAO a jugé l'État de Guinée en violation du droit à la vie et du droit à un procès équitable. La Cour a ordonné à l'État de Guinée de verser une réparation d'un montant de 45 000 000 FCFA (quarante-cinq millions FCFA – équivalent à environ 84 000 USD) à la famille de Jallah Morris, et de poursuivre les responsables de sa mort.

Jallah Morris, soutien de famille, a été torturé à mort en 2011 alors qu'il était détenu par des officiers de la brigade guinéenne. Les autorités guinéennes soupçonnaient un homicide, mais n'avaient pas autorisé l'autopsie de sa dépouille mortelle ; ils n’ont pas non plus pris les mesures adéquates pour enquêter sur l’incident et poursuivre les policiers impliqués.

Les plaignants dans cette affaire avaient allégué un certain nombre de violations, notamment le droit de la victime à ne pas être soumise à la torture et son droit à la vie. Les plaignants ont également fait valoir que le gouvernement guinéen avait manqué à son obligation de prévenir la torture, de mener une enquête efficace sur l’incident, de traduire les auteurs en justice et d’accorder réparation à la famille de la victime.

Cette décision constitue une étape majeure vers la garantie de justice pour la victime et la lutte contre l'impunité et la prévalence de la torture perpétrée par la police en Guinée.