20 septembre 2017

L'Institut des droits de l'homme et du développement en Afrique (IHRDA) et l'Association pour le Progrès et la Défense des Droits des Femmes au Mali (APDF), partenaire basé au Mali, ont récemment poursuivi la République du Mali devant la Cour de justice de la CEDEAO pour ne pas avoir protégé les droits matrimoniaux d'une femme malienne.

L’affaire porte sur la discrimination et les violences perpétrées contre la femme malienne (Aminata) par sa belle-famille, suite à un accident vasculaire cérébral qui a rendu son mari inconscient et frappé d’incapacité en 2013. Outre les agressions physiques contre Aminata, les beaux-frères ont confisqué la plupart des biens de son mari, notamment des maisons, des commerces et une boulangerie, en violation de l’article 726 du Code de la famille malien qui prévoit que « La tutelle d’un homme marié ne peut être confiée à une autre personne lorsque sa femme vit et jouit de toutes ses facultés mentales. De plus, la belle-famille d’Aminata, avec la complicité de la police, a enlevé en 2015 son mari inconscient vers une destination inconnue, la laissant seule avec leurs cinq enfants âgés de 4 à 18 ans.

De 2014 à 2016, Aminata a saisi la justice malienne pour mise en tutelle des biens de son mari et a obtenu un verdict favorable, mais qui n’a jamais été appliqué. Par ailleurs, les plaintes pour agression portées par Aminata devant le Parquet près le Tribunal de Grande Instance de la Commune I, à Bamako, en octobre 2014 et août 2015 n’ont jamais fait l’objet d’une enquête. En janvier 2017, les beaux-frères d’Aminata ont engagé une action en divorce contre elle à la place de son mari, dont on ignore où se trouve Aminata. Ayant perdu tout espoir d’être protégée par les tribunaux maliens, Aminata a demandé l’assistance juridique de l’IHRDA et de l’APDF.

L’affaire déposée devant la Cour de la CEDEAO allègue la violation du droit de propriété d’Aminata, de son droit à une égale protection devant les tribunaux maliens, de son droit à la dignité, de son droit à ce que sa cause soit entendue ; la protection de sa famille et l'intérêt supérieur de ses enfants ; et l’incapacité du Mali à lui fournir un recours effectif.

Les requérants demandent à la Cour de tenir le gouvernement du Mali pour responsable de son rôle dans les violations des droits humains contre Aminata, et d’ordonner au Mali de rétablir Aminata dans son droit de gérer ses biens familiaux, y compris la perception des loyers des maisons de son mari ; assurer une compensation financière et une réparation morale à Aminata ; et procéder à des réformes structurelles de sa législation, de son système judiciaire et de sa police, visant à éradiquer les stéréotypes, les coutumes et les pratiques qui légitiment la violence et la discrimination à l'égard des femmes.

Mises à jour

24 avril 2018

Affaire entendue en Session Externe de la Cour de la CEDEAO près la Cour Suprême du Mali. Jugement prévu pour le 30 mai 2018.

21 mai 2018

La Cour a rendu son verdict, jugeant le Mali en violation du droit d'Aminata à la protection et à ce que sa cause soit entendue ; ordonne au Mali de verser à Aminata une réparation financière d’un montant de quinze millions XOF (15 000 0000 XOF – environ 27 000 USD) ; Le tribunal ordonne également au Mali de prendre les mesures adéquates pour localiser le mari d’Aminata.