L’affaire a été portée devant la Cour suite à l’expulsion du plaignant de son domicile à Brazzaville par l’armée congolaise. Nous avons soumis notre mémoire sur la recevabilité à la Commission africaine, mais l’État défendeur n’a pas répondu. Nous avons été informés qu’une décision par défaut sera établie pour examen lors de la prochaine session de la Commission africaine.

Institut pour les droits de l'homme et le développement en Afrique (IHRDA)
949 Brusubi Layout, AU Summit Highway,
Boîte postale 1896 Banjul, Gambie.
Tél. : +220 44 10 413/4
Portable : +220 77 51 200
Courriel : ihrda@ihrda.org