Faits saillants

Dans la nuit du 14 octobre 2004, un groupe d'individus mal armés et non organisés a attaqué la petite ville de Kilwa, dans le sud-est du Katanga. Se faisant appeler le Mouvement révolutionnaire de libération du Katanga (MRLK), ils ont pris le contrôle de la ville et une centaine de jeunes ont rejoint volontairement leurs rangs. Aucune violation des droits de l'homme n'a été signalée durant cette période.

Peu après, la société australienne Anvil Mining a fait appel à la 62e brigade d'infanterie de l'armée congolaise stationnée à Pweto, à environ 135 km de là, et a fourni des camions, des chauffeurs, de la nourriture et d'autres formes de soutien logistique pour faciliter leur déplacement vers Kilwa.

L'armée a envahi la ville en force, bombardant les maisons et procédant à des arrestations arbitraires, des détentions illégales, des actes de torture, des pillages et des exécutions sommaires.

Une enquête de la Mission des Nations Unies au Congo (MONUC), menée du 22 au 24 octobre 2004, a établi le bilan des victimes à 73 morts, dont 28 exécutions sommaires de personnes arrêtées. En 2007, huit commandants de l'armée et trois employés d'Anvil Mining ont été traduits devant un tribunal militaire, mais l'affaire a été classée sans suite. L'appel interjeté contre cette décision a également été rejeté pour vice de procédure, privant ainsi les victimes de toute possibilité de réparation au niveau national.

Allégations de violations de la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples

Les plaignants ont allégué la violation de leurs droits garantis par la Charte africaine. Ils ont notamment allégué des violations des droits suivants :

Article 1 – Obligation des États membres

Article 4 – Droit à la vie

Article 5 – Interdiction de la torture

Article 6 – Protection contre l’arrestation arbitraire

Article 7(1) – Droit à un procès équitable

Article 14 – Droit de propriété

Article 26 – Obligation de garantir l’indépendance des tribunaux

Lieu

Cette communication a été déposée devant la Commission africaine des droits de l'homme et des peuples

État de la communication

Les habitants de Kilwa, représentés par IHRDA, Action contre l'impunité des droits humains (ACIDH) et Rights and Accountability in Development (RAID), ont déposé une communication devant la Commission africaine des droits de l'homme et des peuples (CADHPP) contre la République démocratique du Congo.

Cette communication a été jugée recevable lors de la 15e audience.^ème Session extraordinaire de la Commission africaine tenue à Banjul à partir du 7^ème jusqu'à 14 ans^ème Mars 2014.

Associés en litige

Les partenaires contentieux de l'IHRDA dans cette communication sont Action contre l'impunité des droits humains (ACIDH) et Rights and Accountability in Development (RAID).