Faits saillants

Suite au renversement de l'ancien gouvernement éthiopien (communément appelé régime du Derg) par le Front démocratique révolutionnaire du peuple éthiopien (EPRDF), certains responsables du gouvernement du Derg se sont rendus à l'EPRDF à Addis-Abeba le 28 mai 1991.

Plus d'un an après leur reddition et leur détention, une proclamation qualifiant les anciens responsables du Derg de « fascistes » fut adoptée par le gouvernement de l'EPRDF. Cette proclamation les accusait également d'avoir commis des « actes criminels odieux et abominables » et d'avoir appauvri l'économie éthiopienne en pillant, confisquant, détruisant et détournant des biens publics. Ainsi, les responsables du Derg furent condamnés dans cette proclamation avant même d'être formellement inculpés.

Ils ont également été maintenus en détention provisoire pendant plus de trois ans avant d'être inculpés. La procédure contre les responsables du Derg s'est prolongée pendant plus de quinze ans après leur arrestation et leur détention. Ils ont été privés d'habeas corpus (droit d'être entendus) tout au long du procès au niveau national.

Allégations de violations de la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples

Article 1 – Obligations des États membres

Article 2 - Droit à la liberté d'expression sans discrimination

Article 3 – Droit à l’égalité devant la loi et à une égale protection de la loi

Article 5 – Interdiction de la torture et des traitements cruels, inhumains ou dégradants

Article 6 – Droit à la liberté individuelle et à la protection contre l’arrestation arbitraire

Article 7 – Droit à un procès équitable

Article 25 – Obligation de promouvoir les droits de l’homme

Article 26 – Obligation de garantir l’indépendance des tribunaux

Lieu

Cette communication a été déposée devant la Commission africaine des droits de l'homme et des peuples.

Associés en litige

Haregewoin Gabre-Selasie, l'épouse d'une des victimes, est la plaignante et l'IHRDA est co-plaignante.

État de la communication

Le 16 août 2012, l’ACmHPR, dans une lettre référencée ACHPR/COMM/301/05/ETH/0.2/706/2012, a informé l’Institut pour les droits de l’homme et le développement en Afrique (IHRDA) de l’amélioration significative de la communication 301/2005.

Selon la lettre, la communication a été décidée sur le fond au cours des 12^ème Session extraordinaire de la Commission des droits de l'homme et des peuples (CDHP) qui s'est tenue à Alger, en République algérienne démocratique et populaire, du 29 juillet au 4 août 2012.

En 2013, après l'approbation de la publication de la décision par la Conférence des chefs d'État et de gouvernement, le Comité consultatif sur les droits de l'homme et les peuples (CCDHPP) a informé l'IHRDA que la décision lui était favorable et que l'Éthiopie avait été reconnue coupable de violation des articles 1, 2 et 7 de la Convention. Le CCDHPP a recommandé à l'Éthiopie d'indemniser adéquatement les victimes de ces violations, et l'IHRDA met tout en œuvre pour garantir la mise en œuvre de ces recommandations.