Explication générale

La Commission africaine a été créée le 21 octobre 1986 et est le plus ancien organisme de traitement des plaintes relatives aux droits de l'homme en Afrique. La Commission est un organe quasi judiciaire chargé de l’application des dispositions de la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples (CADHP) ainsi que de la protection et de la promotion des droits de l’homme et des peuples sur le continent africain. Son Secrétariat est situé à Banjul, en Gambie.

The African Commission is composed of 11 Commissioners, “choisi parmi des personnalités africaines de la plus haute réputation, connues pour leur haute moralité, leur intégrité, leur impartialité et leur compétence en matière de droits de l’homme et des peuples ; une attention particulière est accordée aux personnes ayant une expérience juridique” (African Charter Article 31). They are elected by the African Union Assembly from experts nominated by State parties to the Charter. The Commissioners serve in their personal capacity and are elected for a six years renewable term.

Mandat:
The mandate of the African Commission is to ensure the promotion and protection of human and peoples’ rights, and to interpret la Charte africaine. Ce mandat est énoncé à l'article 45 de la Charte.

Juridiction

La Commission africaine a à la fois la compétence matérielle et territoriale pour présider aux communications portées devant elle par les États parties à la Charte africaine ou les individus (victimes) dont les droits garantis par la Charte africaine ont été violés.

Sessions et rapports d'état

Par son Règlement intérieur révisé de 2020, la Commission africaine convoque quatre sessions ordinaires par an, dont le lieu et la durée sont déterminés par la Commission. Ces sessions sont ouvertes aux particuliers, aux organisations de la société civile (OSC) et aux organisations non gouvernementales (ONG), etc.

La Commission peut également tenir des sessions extraordinaires si nécessaire. Dans ce cas, ils sont convoqués par le Président de la Commission sur demande du Président de la Commission de l’Union africaine ou à la majorité des membres de la Commission.

Au cours des sessions, la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples exige que les États soumettent deux types de rapports : les rapports initiaux (qui doivent être soumis par les États deux ans après la ratification ou l'adhésion à la Charte) et les rapports périodiques (qui doivent être soumis tous les deux ans après le rapport initial).

Comment accéder à la Commission africaine

La compétence de la Commission africaine pour entendre et trancher les plaintes contre les États parties est régie par les articles 47 à 59 de la Charte africaine. Sa compétence est obligatoire et automatique pour les États ayant ratifié son traité fondateur, la Charte.

Les communications sont l'un des mécanismes utilisés par la Commission pour garantir que les États respectent les dispositions relatives aux droits de l'homme consacrées dans la Charte. Elles peuvent être intentées par des États contre des États ou par des individus ou des ONG contre un ou plusieurs États.

Une communication ne peut être introduite devant la Commission contre un État ayant ratifié la Charte africaine que par un individu ou une ONG. Elle peut également être soumise par la ou les victimes présumées de violations des droits de l'homme ou par toute personne agissant en leur nom.

Les critères de recevabilité pour soumettre une communication sont fixés à l’article 56 de la Charte africaine. Ces conditions de recevabilité sont également soumises à la disponibilité et à l’accessibilité des recours internes.

Il n'y a aucune restriction quant aux personnes éligibles pour porter plainte devant la Commission africaine, toutes les personnes, physiques ou morales, peuvent porter plainte. Les seules restrictions sont celles qui s'appliquent dans tous les traités concernant la responsabilité des États.

Ce sont :

• Restrictions de temps (compétence ratione temporis): States are only bound to guarantee the human rights provided for in Charter after their ratification of the treaty and allegations of violation of this obligation can be brought before the African Commission;

• Restrictions de matière (compétence ratione materiae): States are only bound to guarantee those rights provided for in the Charter and allegations of violation of this obligation can be brought before the African Commission.

Comment l’IHRDA s’engage auprès de la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples

Le travail de l’IHRDA implique de manière significative la Commission africaine, puisque cette dernière est le plus ancien organe de traitement des plaintes du système africain des droits de l’homme. L'IHRDA participe à ses sessions ordinaires, collabore étroitement avec ses mécanismes spéciaux et ses groupes de travail et dépose devant elle des communications au nom des victimes de violations des droits de l'homme.