Défendre, Éduquer, Informer

Cas décidés

Citation:
686/18 – Association des Femmes Avocates Défenseurs des Droits Humains, IHRDA & Equality Now c. RDC
Mécanisme:
CADHP
Année de la décision :
2023
Pays:
RDC
Problème:

Traitements cruels, inhumains et dégradants, droit à la liberté, droit à un procès équitable, droit à la propriété, droit à la santé

Résultat:

Violation des articles 1, 5, 6, 7, 14, 16 CADHP, 3, 4, 16, 19 Protocole de Maputo

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Dos
Mécanisme:
CADHP
Année de la décision :
2023
Pays:
RDC
Problème:
Traitements cruels, inhumains et dégradants, droit à la liberté, droit à un procès équitable, droit à la propriété, droit à la santé
Résultat:
Violation des articles 1, 5, 6, 7, 14, 16 CADHP, 3, 4, 16, 19 Protocole de Maputo
Voir le jugement complet ici
Citation

686/18 – Association des Femmes Avocates Défenseurs des Droits Humains, IHRDA & Equality Now c. RDC

Notes supplémentaires :
Dos
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