Défendre, Éduquer, Informer

Cas décidés

Mécanisme:
CADHP
Année de la décision :
2010
Pays:
Mauritanie
Problème:

Liberté d'association, droit de propriété

Résultat:

Violation des articles 1, 14 (en plus de l'article 10 qui a été jugé violé dans la décision initiale)

Notes supplémentaires :

Cette affaire était une révision du 242/01. Il a été déterminé que la décision initiale ne traitait pas des violations alléguées de l’article 1 et de l’article 14 et qu’un réexamen était donc nécessaire.

Mécanisme:
CADHP
Année de la décision :
2010
Pays:
Mauritanie
Problème:
Liberté d'association, droit de propriété
Résultat:
Violation des articles 1, 14 (en plus de l'article 10 qui a été jugé violé dans la décision initiale)
Citation

373/09 – Interights, IHRDA et Association Mauritanienne des Droits de l’Homme c. Mauritanie (Réexamen du 242/01)

Notes supplémentaires :

Cette affaire était une révision du 242/01. Il a été déterminé que la décision initiale ne traitait pas des violations alléguées de l’article 1 et de l’article 14 et qu’un réexamen était donc nécessaire.

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