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Cas décidés

Citation:
242/01 – Interights, IHRDA et Association Mauritanienne des Droits de l’Homme c. Mauritanie
Mécanisme:
CADHP
Année de la décision :
2004
Pays:
Mauritanie
Problème:

Liberté d'association, droit de propriété

Résultat:

Violation de l'article 10

Notes supplémentaires :

Ce cas a été examiné dans le 373/09.

Lien:
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Dos
Mécanisme:
CADHP
Année de la décision :
2004
Pays:
Mauritanie
Problème:
Liberté d'association, droit de propriété
Résultat:
Violation de l'article 10
Citation

242/01 – Interights, IHRDA et Association Mauritanienne des Droits de l’Homme c. Mauritanie

Notes supplémentaires :

Ce cas a été examiné dans le 373/09.

Dos
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