25 February 2020: Le 13 janvier 2020, l'IHRDA et l'APDF ont déposé une plainte contre le Mali devant le Comité africain d'experts sur les droits et le bien-être de l'enfant (ACERWC), alléguant le viol d'une fillette de 11 ans par un homme de 36 ans, les tribunaux maliens n'ayant pas accordé de réparation à la victime.

L'incident s'est produit en mars 2018, lorsque la victime a été interceptée par l'accusé alors qu'elle se rendait au marché. À la suite de l'incident, la victime a crié à l'aide et l'accusé a été arrêté par des passants qui l'ont frappé et conduit à la police, où il a affirmé que la victime avait consenti à l'acte. Les rapports médicaux ont confirmé que la jeune fille avait été violée et même infectée par une maladie dont elle continue de souffrir. Depuis la première semaine d’avril 2018, date à laquelle l’affaire a été déposée devant un tribunal local, aucun progrès n’a été réalisé. Pendant ce temps, la victime continue de souffrir de stigmatisation tant dans la société qu'à l'école, ce qui affecte gravement sa socialisation et ses études.

L'IHRDA et l'APDF affirment que le Mali a manqué à son obligation de protéger les enfants contre la torture, les traitements cruels, inhumains et dégradants, ainsi que contre la discrimination ; ils allèguent également une violation du principe de l’intérêt supérieur de l’enfant et du droit de l’enfant à un recours. Il s'agit de droits et obligations inscrits dans plusieurs traités auxquels le Mali est partie, notamment la Charte africaine des droits et du bien-être de l'enfant ; la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples et le Protocole à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples relatif aux droits de la femme en Afrique. Les plaignants demandent au CAEDBE de déclarer le Mali coupable desdites allégations ; ordonner au Mali de verser à la victime une indemnisation pécuniaire pour les dommages subis, de fournir à la victime un soutien médical et psychosocial et de mettre en place plusieurs autres mesures structurelles pour freiner la prévalence de telles violations et soutenir les victimes.

MISES À JOUR

23 November 2021: Affaire à entendre ce jour ; Le comité informe les parties du report.

17 March 2022: Le comité informe les parties de l'audience prévue pour 31 March 2022

29 March 2022: Le Comité informe les candidats de la réponse du Mali au mémoire de l’IHRDA.

30 March 2022: L’IHRDA demande l’ajournement de l’audience pour avoir le temps de répondre au mémoire du Mali.

31 March 2022: Le Comité notifie à l’IHRDA l’approbation de la demande d’ajournement de l’IHRDA à sa 40ème Session ordinaire et accorde à l’IHRDA 60 jours pour répondre au mémoire du Mali.

30 November 2022: Lors de la 40ème session ordinaire, le Comité tient une audience orale, les deux parties présentant leurs arguments et répondant aux questions du Comité.

7 June 2023: Le CAEDBE a notifié aux plaignants sa décision prise lors de la 40ème Session ordinaire tenue du 23 novembre au 1er décembre 2022 à Maseru, Lesotho. La décision montre que le CAEDBE a jugé le Mali en violation de plusieurs obligations, notamment le devoir de protéger l'intérêt supérieur de l'enfant, la protection contre la maltraitance et la torture des enfants et contre la non-discrimination. Le CAEDBE appelle le Mali à veiller immédiatement à ce que l'auteur soit poursuivi et puni ; et mettre en place une série de mesures structurelles pour l'élimination de toutes les formes de violence contre les enfants, y compris la promulgation et la mise en œuvre de la législation pertinente, la formation d'officiers/autorités compétentes, ainsi que la création de mécanismes spécialisés.