Défendre, Éduquer, Informer

Cas décidés

Mécanisme:
Cour suprême de Gambie
Année de la décision :
2021
Pays:
Gambie
Problème:

Immunité constitutionnelle

Résultat:

La demande d’immunité constitutionnelle a été refusée

Notes supplémentaires :

Gaye Sowe, directrice générale de l’IHRDA à l’époque, est intervenue en tant qu’amicus. Il n’y avait aucune trace de la décision en ligne.

Mécanisme:
Cour suprême de Gambie
Année de la décision :
2021
Pays:
Gambie
Problème:
Immunité constitutionnelle
Résultat:
La demande d’immunité constitutionnelle a été refusée
Citation

SC/CR/001/2020 – L'État contre Yankuba Touray (IHRDA en tant qu'amicus au nom de l'État)

Notes supplémentaires :

Gaye Sowe, directrice générale de l’IHRDA à l’époque, est intervenue en tant qu’amicus. Il n’y avait aucune trace de la décision en ligne.

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