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Cas décidés

Citation:
JUD/09/22 – Ekundayo Idris contre Nigeria
Mécanisme:
CEDEAO
Année de la décision :
2022
Pays:
Nigeria
Problème:

Droit à un procès équitable, droit à ce que l'affaire soit entendue dans un délai raisonnable, traitement cruel, inhumain et dégradant

Résultat:

Violation de l'article 7 de la CADHP

Notes supplémentaires :

L'IHRDA n'est pas mentionnée dans la décision. Cependant, l'affaire se trouve dans les archives de l'IHRDA et un avocat de l'IHRDA est répertorié comme représentant les requérants.

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Dos
Mécanisme:
CEDEAO
Année de la décision :
2022
Pays:
Nigeria
Problème:
Droit à un procès équitable, droit à ce que l'affaire soit entendue dans un délai raisonnable, traitement cruel, inhumain et dégradant
Résultat:
Violation de l'article 7 de la CADHP
Voir le jugement complet ici
Citation

JUD/09/22 – Ekundayo Idris contre Nigeria

Notes supplémentaires :

L'IHRDA n'est pas mentionnée dans la décision. Cependant, l'affaire se trouve dans les archives de l'IHRDA et un avocat de l'IHRDA est répertorié comme représentant les requérants.

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