Défendre, Éduquer, Informer

Cas décidés

Mécanisme:
CEDEAO
Année de la décision :
2024
Pays:
Sierra Leone
Problème:

Droit à la vie, droit à la liberté, droit à un procès équitable

Résultat:

Violation de l'article 6. Pour la plupart des requérants, la requête a été déclarée irrecevable

Notes supplémentaires :

L'IHRDA n'est pas mentionnée dans la décision. Cependant, le cas est répertorié sur le système de suivi des cas et un avocat de l'IHRDA est répertorié comme représentant des candidats.

Mécanisme:
CEDEAO
Année de la décision :
2024
Pays:
Sierra Leone
Problème:
Droit à la vie, droit à la liberté, droit à un procès équitable
Résultat:
Violation de l'article 6. Pour la plupart des requérants, la requête a été déclarée irrecevable
Citation

JUD/37/24 – Hassan Kargbo et 7 Ors c. Sierra Leone

Notes supplémentaires :

L'IHRDA n'est pas mentionnée dans la décision. Cependant, le cas est répertorié sur le système de suivi des cas et un avocat de l'IHRDA est répertorié comme représentant des candidats.

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Adresse:

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949 Disposition Brusubi, AU Summit Highway,
P.O. Boîte 1896 Banjul, Gambie.

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