Défendre, Éduquer, Informer

Cas décidés

Mécanisme:
CEDEAO
Année de la décision :
2024
Pays:
Sierra Leone
Problème:

Non-discrimination, Égalité devant la loi, Liberté de circulation

Résultat:

Violation des articles 1, 2, 3, 12 CADHP

Notes supplémentaires :

L'IHRDA n'est pas mentionnée dans la décision. Cependant, l'affaire est répertoriée dans le système de suivi des dossiers et les avocats de l'IHRDA sont répertoriés comme représentants des demandeurs.

Mécanisme:
CEDEAO
Année de la décision :
2024
Pays:
Sierra Leone
Problème:
Non-discrimination, Égalité devant la loi, Liberté de circulation
Résultat:
Violation des articles 1, 2, 3, 12 CADHP
Citation

JUD/33/24 – AdvocAid Ltd c. Sierra Leone

Notes supplémentaires :

L'IHRDA n'est pas mentionnée dans la décision. Cependant, l'affaire est répertoriée dans le système de suivi des dossiers et les avocats de l'IHRDA sont répertoriés comme représentants des demandeurs.

Défendre, Éduquer, Informer
Adresse:

Institut pour les droits de l'homme et le développement en Afrique (IHRDA)
949 Disposition Brusubi, AU Summit Highway,
P.O. Boîte 1896 Banjul, Gambie.

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