Défendre, Éduquer, Informer

Cas décidés

Citation:
JUD/15/21 – Kadiatou Siby contre Mali
Mécanisme:
CEDEAO
Année de la décision :
2021
Pays:
Mali
Problème:

Traitements cruels, inhumains et dégradants, Droit d'être jugé dans un délai raisonnable, Protection de la famille et des groupes vulnérables

Résultat:

Violation des articles 5, 7, 18 CADHP ; 4, 5, 18 CADBE

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Dos
Mécanisme:
CEDEAO
Année de la décision :
2021
Pays:
Mali
Problème:
Traitements cruels, inhumains et dégradants, Droit d'être jugé dans un délai raisonnable, Protection de la famille et des groupes vulnérables
Résultat:
Violation des articles 5, 7, 18 CADHP ; 4, 5, 18 CADBE
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Citation

JUD/15/21 – Kadiatou Siby contre Mali

Notes supplémentaires :
Dos
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