Défendre, Éduquer, Informer

Cas décidés

Mécanisme:
CEDEAO
Année de la décision :
2024
Pays:
Ghana
Problème:

Responsabilité de l'État et enquêtes, traitements cruels, inhumains et dégradants, sécurité des personnes

Résultat:

Violation de l'article 1

Notes supplémentaires :

L'IHRDA n'est pas mentionnée dans la décision. Cependant, l'affaire est répertoriée dans le système de suivi des dossiers et les avocats de l'IHRDA sont répertoriés comme représentants des parties.

Mécanisme:
CEDEAO
Année de la décision :
2024
Pays:
Ghana
Problème:
Responsabilité de l'État et enquêtes, traitements cruels, inhumains et dégradants, sécurité des personnes
Résultat:
Violation de l'article 1
Citation

JUD/10/24 – Stella Kubagee et 4 autres contre Ghana

Notes supplémentaires :

L'IHRDA n'est pas mentionnée dans la décision. Cependant, l'affaire est répertoriée dans le système de suivi des dossiers et les avocats de l'IHRDA sont répertoriés comme représentants des parties.

Défendre, Éduquer, Informer
Adresse:

Institut pour les droits de l'homme et le développement en Afrique (IHRDA)
949 Disposition Brusubi, AU Summit Highway,
P.O. Boîte 1896 Banjul, Gambie.

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