Défendre, Éduquer, Informer

Cas décidés

Citation:
801/22 – Afekuru Animu Rasasi Amiati (représenté par IHRDA) c. Soudan du Sud
Mécanisme:
CADHP
Année de la décision :
2024
Pays:
Soudan du Sud
Problème:

Traitements cruels, inhumains et dégradants, droit à un procès équitable, liberté de circulation, droit de participer au gouvernement, droit au travail

Résultat:

Violation des articles 1, 5, 7, 12, 13, 15

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Dos
Mécanisme:
CADHP
Année de la décision :
2024
Pays:
Soudan du Sud
Problème:
Traitements cruels, inhumains et dégradants, droit à un procès équitable, liberté de circulation, droit de participer au gouvernement, droit au travail
Résultat:
Violation des articles 1, 5, 7, 12, 13, 15
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Citation

801/22 – Afekuru Animu Rasasi Amiati (représenté par IHRDA) c. Soudan du Sud

Notes supplémentaires :
Dos
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