Défendre, Éduquer, Informer

Cas décidés

Citation:
700/18 – IHRDA et autres c. RDC
Mécanisme:
CADHP
Année de la décision :
2024
Pays:
RDC
Problème:

Droit à la vie et à l'intégrité, Traitements cruels, inhumains et dégradants, Droit à la liberté, Arrestation et détention arbitraires, Droit à un procès équitable, Droit à la propriété, Droit à la santé

Résultat:

Violation des articles 1, 5, 6, 7, 14, 16

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Dos
Mécanisme:
CADHP
Année de la décision :
2024
Pays:
RDC
Problème:
Droit à la vie et à l'intégrité, Traitements cruels, inhumains et dégradants, Droit à la liberté, Arrestation et détention arbitraires, Droit à un procès équitable, Droit à la propriété, Droit à la santé
Résultat:
Violation des articles 1, 5, 6, 7, 14, 16
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Citation

700/18 – IHRDA et autres c. RDC

Notes supplémentaires :
Dos
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