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Cas décidés

Citation:
687/18 – Famille de feu Banombi Sylvain (représenté par l'Observatoire congolais des droits de l'homme et IHRDA) c. Congo.
Mécanisme:
CADHP
Année de la décision :
2022
Pays:
Congo
Problème:

Droit à la vie et à l'intégrité, traitement cruel, inhumain et dégradant, droit à la liberté, droit à un procès équitable, droit à la santé

Résultat:

Inadmissible

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Dos
Mécanisme:
CADHP
Année de la décision :
2022
Pays:
Congo
Problème:
Droit à la vie et à l'intégrité, traitement cruel, inhumain et dégradant, droit à la liberté, droit à un procès équitable, droit à la santé
Résultat:
Inadmissible
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Citation

687/18 – Famille de feu Banombi Sylvain (représenté par l'Observatoire congolais des droits de l'homme et IHRDA) c. Congo.

Notes supplémentaires :
Dos
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