Défendre, Éduquer, Informer

Cas décidés

Citation:
470/14 – Ibrahim Almaz Deng & 6 Ors (représentés par IHRDA) c. Soudan
Mécanisme:
CADHP
Année de la décision :
2022
Pays:
Soudan
Problème:

Droit à la vie et à l’intégrité, Traitements cruels, inhumains et dégradants, Droit à la liberté, Droit à un procès équitable

Résultat:

Violation des articles 1, 4, 5, 6, 7

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Dos
Mécanisme:
CADHP
Année de la décision :
2022
Pays:
Soudan
Problème:
Droit à la vie et à l’intégrité, Traitements cruels, inhumains et dégradants, Droit à la liberté, Droit à un procès équitable
Résultat:
Violation des articles 1, 4, 5, 6, 7
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Citation

470/14 – Ibrahim Almaz Deng & 6 Ors (représentés par IHRDA) c. Soudan

Notes supplémentaires :
Dos
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