Défendre, Éduquer, Informer

Cas décidés

Citation:
398/11 – IHRDA & OCDH c. République du Congo
Mécanisme:
CADHP
Année de la décision :
2020
Pays:
Congo
Problème:

Droit à la vie et à l’intégrité, traitements cruels, inhumains et dégradants, droit à la liberté, arrestation et détention arbitraires, droit à un procès équitable

Résultat:

Violation des articles 1, 4, 5, 6, 7

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Dos
Mécanisme:
CADHP
Année de la décision :
2020
Pays:
Congo
Problème:
Droit à la vie et à l’intégrité, traitements cruels, inhumains et dégradants, droit à la liberté, arrestation et détention arbitraires, droit à un procès équitable
Résultat:
Violation des articles 1, 4, 5, 6, 7
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Citation

398/11 – IHRDA & OCDH c. République du Congo

Notes supplémentaires :
Dos
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