Défendre, Éduquer, Informer

Cas décidés

Citation:
393/10 – IHRDA et autres c. RDC
Mécanisme:
CADHP
Année de la décision :
2016
Pays:
RDC
Problème:

Droit à la vie et à l'intégrité, Traitements cruels, inhumains et dégradants, Droit à la liberté, Arrestation arbitraire, Droit à un procès équitable, Droit à la propriété, Droits des peuples au développement économique, social et culturel, Devoir de garantir l'indépendance des tribunaux

Résultat:

Violation des articles 1, 4, 5, 6, 7, 14, 22, 26

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Dos
Mécanisme:
CADHP
Année de la décision :
2016
Pays:
RDC
Problème:
Droit à la vie et à l'intégrité, Traitements cruels, inhumains et dégradants, Droit à la liberté, Arrestation arbitraire, Droit à un procès équitable, Droit à la propriété, Droits des peuples au développement économique, social et culturel, Devoir de garantir l'indépendance des tribunaux
Résultat:
Violation des articles 1, 4, 5, 6, 7, 14, 22, 26
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Citation

393/10 – IHRDA et autres c. RDC

Notes supplémentaires :
Dos
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