Défendre, Éduquer, Informer

Cas décidés

Citation:
317/06 – La communauté nubienne du Kenya contre la République du Kenya
Mécanisme:
CADHP
Année de la décision :
2015
Pays:
Kenya
Problème:

Non-discrimination, égalité, traitements cruels, inhumains et dégradants, liberté de circulation, droit de participer au gouvernement, droit à la propriété, droit au travail, droit à la santé, droit à l'éducation, protection des groupes vulnérables

Résultat:

Violation des articles 1, 2, 3, 5, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 18

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Dos
Mécanisme:
CADHP
Année de la décision :
2015
Pays:
Kenya
Problème:
Non-discrimination, égalité, traitements cruels, inhumains et dégradants, liberté de circulation, droit de participer au gouvernement, droit à la propriété, droit au travail, droit à la santé, droit à l'éducation, protection des groupes vulnérables
Résultat:
Violation des articles 1, 2, 3, 5, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 18
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Citation

317/06 – La communauté nubienne du Kenya contre la République du Kenya

Notes supplémentaires :
Dos
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