Défendre, Éduquer, Informer

Cas décidés

Mécanisme:
CADHP
Année de la décision :
2005
Pays:
Eswatini
Problème:

Exécutif assumant le pouvoir judiciaire et législatif, pouvoir judiciaire indépendant, liberté d'association, liberté de réunion, droit de participer au gouvernement, droit à un procès équitable

Résultat:

Violation des articles 1, 7, 10, 11, 13, 26

Notes supplémentaires :

Cette affaire n’a pas été initiée par l’IHRDA et l’IHRDA n’est pas mentionnée dans l’affaire. Il est indiqué sur le site Web de l’IHRDA que l’IHRDA « a fourni un soutien aux auteurs, soit lors de la recherche et de la définition du cas, soit lors de son examen par la CAmHPR ». (https://ihrda.org/2005/05/25102-lawyers-for-human-rights-swaziland/)

Mécanisme:
CADHP
Année de la décision :
2005
Pays:
Eswatini
Problème:
Exécutif assumant le pouvoir judiciaire et législatif, pouvoir judiciaire indépendant, liberté d'association, liberté de réunion, droit de participer au gouvernement, droit à un procès équitable
Résultat:
Violation des articles 1, 7, 10, 11, 13, 26
Citation

251/02 – Lawyers of Human Rights v Swaziland

Notes supplémentaires :

Cette affaire n’a pas été initiée par l’IHRDA et l’IHRDA n’est pas mentionnée dans l’affaire. Il est indiqué sur le site Web de l’IHRDA que l’IHRDA « a fourni un soutien aux auteurs, soit lors de la recherche et de la définition du cas, soit lors de son examen par la CAmHPR ». (https://ihrda.org/2005/05/25102-lawyers-for-human-rights-swaziland/)

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