Défendre, Éduquer, Informer

Cas décidés

Citation:
249/02 – IHRDA (on behalf of Sierra Leonean Refugees in Guinée ) v Guinée
Mécanisme:
CADHP
Année de la décision :
2004
Pays:
Guinée
Problème:

Non-discrimination, droit à la vie et à l'intégrité, traitements cruels, inhumains et dégradants, liberté de circulation, expulsion massive de non-ressortissants, droit à la propriété

Résultat:

Violation des articles 2, 4, 5, 12, 14

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Dos
Mécanisme:
CADHP
Année de la décision :
2004
Pays:
Guinée
Problème:
Non-discrimination, droit à la vie et à l'intégrité, traitements cruels, inhumains et dégradants, liberté de circulation, expulsion massive de non-ressortissants, droit à la propriété
Résultat:
Violation des articles 2, 4, 5, 12, 14
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Citation

249/02 – IHRDA (on behalf of Sierra Leonean Refugees in Guinée ) v Guinée

Additional Notes:
Dos
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