Défendre, Éduquer, Informer

Cas décidés

Citation:
247/02 – Institute for Human Rights and Development in Africa (on behalf of Jean Simbarkiye) v RDC
Mécanisme:
CADHP
Année de la décision :
2003
Pays:
RDC
Problème:

Non-discrimination, égalité, droit à un procès équitable, droit à la propriété, droit au travail, protection de la famille et des groupes vulnérables

Résultat:

Inadmissible

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Dos
Mécanisme:
CADHP
Année de la décision :
2003
Pays:
RDC
Problème:
Non-discrimination, égalité, droit à un procès équitable, droit à la propriété, droit au travail, protection de la famille et des groupes vulnérables
Résultat:
Inadmissible
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247/02 – Institute for Human Rights and Development in Africa (on behalf of Jean Simbarkiye) v RDC

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Dos
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