Défendre, Éduquer, Informer

Cas décidés

Mécanisme:
CAEDBE
Année de la décision :
2024
Pays:
Burundi
Problème:

Non-discrimination, droit à la propriété, droit à l'éducation

Résultat:

Règlement à l'amiable

Notes supplémentaires :

L’accord de règlement à l’amiable n’a été trouvé nulle part en ligne. Veuillez vérifier qu'il est acceptable de publier en ligne avant de le faire.

Mécanisme:
CAEDBE
Année de la décision :
2024
Pays:
Burundi
Problème:
Non-discrimination, droit à la propriété, droit à l'éducation
Résultat:
Règlement à l'amiable
Citation

004/22 – IHRDA (au nom de Nyishu Josiane) c. Burundi

Notes supplémentaires :

L’accord de règlement à l’amiable n’a été trouvé nulle part en ligne. Veuillez vérifier qu'il est acceptable de publier en ligne avant de le faire.

Défendre, Éduquer, Informer
Adresse:

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949 Disposition Brusubi, AU Summit Highway,
P.O. Boîte 1896 Banjul, Gambie.

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