Le 27 octobre 2016, le gouvernement de la République du Malawi et l'IHRDA ont créé un nouveau précédent dans les litiges relatifs aux droits de l'enfant africain en parvenant à un règlement amiable historique dans une affaire contre la République du Malawi devant le Comité africain d'experts sur les droits et le bien-être de l'enfant (ACERWC).
Cet accord révolutionnaire a été conclu sous les auspices du CAEDBE réuni lors de sa 28ème Session ordinaire à Banjul, Gambie.
En 2014, l’IHRDA a déposé une plainte contre le Malawi devant le CAEDBE, contestant la définition du terme « enfant » dans la Constitution du Malawi. L'article 23(5) de la Constitution du Malawi définit un enfant comme une personne âgée de moins de seize (16) ans, en violation de l'article 2 de la Charte africaine des droits et du bien-être de l'enfant, qui définit un enfant comme tout être humain de moins de dix-huit (18) ans. En raison de cet écart d’âge, les personnes âgées de 16 à 18 ans ne bénéficient pas de la protection prévue par les obligations internationales du Malawi.
Conscient de cela, le gouvernement du Malawi a informé le CAEDBE qu’il a déjà entamé un processus de recherche d’un consensus national pour instituer un amendement constitutionnel afin de rendre sa loi conforme aux dispositions de la Charte sur la définition d’un enfant. Conformément à cette évolution, le gouvernement a contacté l'IHRDA et a proposé de parvenir à un règlement à l'amiable de l'affaire qui devait être entendue au cours du 28ème Session ordinaire du CAEDBE, en vue de s'engager formellement dans les réformes nécessaires.
Selon l'accord de règlement, le Malawi s'engage « à faire tout ce qui est en son pouvoir pour amender sa Constitution et toutes les autres lois pertinentes afin d'être en conformité avec l'article 2 de la Charte africaine des droits et du bien-être de l'enfant d'ici le 31 décembre 2018 », et à faire rapport périodiquement au CAEDBE sur « les progrès qu'il a réalisés dans la mise en œuvre de cet accord ». Notamment, le Malawi s'engage également à prendre des mesures provisoires, administratives et autres pour protéger les enfants au Malawi pendant la période pendant laquelle le processus de réforme législative sera achevé.
S'exprimant au cours des discussions, le président du CAEDBE, le professeur Benyam Dawit Mezmur, a déclaré : « … J'apprécie sincèrement la République du Malawi pour son sens des responsabilités et sa bonne volonté dans la mise en place de mesures visant à promouvoir l'intérêt supérieur de l'enfant… J'espère que lors de notre prochaine rencontre, ce sera pour remercier et applaudir le Malawi pour les progrès réalisés à cet égard… ».
La décision du gouvernement du Malawi de résoudre ce cas litigieux à l’amiable est la première du genre dans l’histoire du CAEDBE et constitue un bon exemple de la réponse proactive de l’État pour la région.


Institut pour les droits de l'homme et le développement en Afrique (IHRDA)
949 Disposition Brusubi, AU Summit Highway,
P.O. Boîte 1896 Banjul, Gambie.
Tél : +220 44 10 413/4
Cellulaire : +220 77 51 200
Courriel : ihrda@ihrda.org