À la suite de la table ronde d’octobre 2006, le Cabinet du Procureur général a rédigé le projet de loi de 2007 sur l’aide juridique. Sa rédaction a été saluée par la communauté juridique de Gambie comme une étape clé dans le processus visant à garantir que l’accès à la justice soit réalisé en tant que droit humain fondamental. Afin de garantir que le projet de loi réponde aux besoins particuliers de la société, cet atelier a été organisé pour rassembler les principales parties prenantes de la magistrature, du barreau et de la société civile afin de procéder à un examen du projet de loi. Les participants ont cherché à analyser de manière globale le projet de loi, en considérant notamment :

• l'élargissement de la portée de l'aide juridique pour servir une plus grande partie de la société;
• des moyens efficaces de financer l'aide juridique en Gambie ;
• concevoir un système d'aide juridique efficace pour permettre aux personnes économiquement contraintes qui ont besoin de la protection de la loi de faire valoir leurs droits en vertu de la Constitution de la Gambie.

Y ont participé des membres de la magistrature, du barreau, des représentants du gouvernement, de la Commission africaine des droits de l'homme et des peuples, de la société civile ainsi que des experts du Ghana.

Sujets abordés

• Statut de l'aide juridique en Gambie
• Élaboration du projet de loi sur l'aide juridique, 2007
• Aide juridique en droit et pratique internationaux
• L'aide juridique dans le système africain des droits de l'homme et les défis liés à la mise en œuvre de la Déclaration de Lilongwe
• L'aide juridique dans les pays africains
• Programmes d’aide juridique : le point de vue d’un praticien
• Impartialité/indépendance de l’organisme de gestion de l’aide juridique proposé
• Portée de l'aide juridique

• Infractions
• Extension au-delà des infractions passibles de la peine capitale
• Aide juridique dès l'arrestation
• Loi sur les enfants
• Extension de l'aide juridique au-delà de la Haute Cour aux tribunaux inférieurs
• Aide juridique et obligations transnationales
• Durabilité du système d’aide juridique
• Financement
• Incitations pour les avocats : exonérations fiscales et récompenses
• Rétention du personnel de l'aide juridique

• Organe de gestion de l’aide juridique proposé : fonctions, composition et mandat
• Accès à l’aide juridique : examen des ressources et du mérite
• Éducation publique
• Flexibilité dans le recrutement du personnel de l’aide juridique
• Rôle de la société civile
• Registre des avocats

Rapport d'atelier