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Cas Updates

AS c. République du Mali (2023), CAEDBE

In 2023, the African Committee of Experts on the Rights and Welfare of the Child delivered its decision in Institut des Droits de l'Homme et du Développement en Afrique (IHRDA) & Association pour le Progrès et la Défense des Droits des Femmes (APDF) au nom d'AS (mineur) c. République du Mali. The case concerned the rape of AS, an 11-year-old girl, and the prolonged failure of the justice system to investigate, prosecute, and provide effective redress. The Committee found Mali in violation of multiple provisions of the African Charter on the Rights and Welfare of the Child and issued wide-ranging recommendations, including prosecution and punishment of the perpetrator, compensation and comprehensive care for AS, reforms to criminal procedure to prevent excessive delays, strengthened child-protection mechanisms, and nationwide measures to prevent and respond to sexual and gender-based violence.

Lors de sa 46ème Session ordinaire à Maseru en décembre 2025, le Comité a reçu des mises à jour du Gouvernement du Mali. L’État a indiqué que l’auteur des faits, Oumar Sacko, avait été poursuivi et condamné à 10 ans de prison. Il a également souligné des réformes plus larges, notamment l'adoption d'une nouvelle Constitution en 2023 renforçant la protection des droits de l'enfant, des révisions du Code pénal en 2024, la création d'une Direction spéciale pour la protection des enfants au sein du système judiciaire et l'expansion des centres de réponse psychomédicale et à la violence sexiste. Toutefois, aucune indemnisation n'a encore été versée à AS et le gouvernement a indiqué qu'il avait rencontré des difficultés pour établir un contact avec elle afin de faciliter les services de réparation et d'assistance.

IHRDA has also followed up with the victim’s representatives, who noted that implementation of related child-rights reforms—including recommendations in APDF & IHRDA (on behalf of AS) v. Mali concernant l'amendement du Code de la famille visant à relever l'âge du mariage à 18 ans et à garantir l'égalité des droits à l'héritage pour les filles, reste au point mort. La résistance politique et administrative, influencée en partie par la pression des acteurs religieux conservateurs, ainsi que par l’instabilité nationale persistante, continuent d’entraver la réforme législative. IHRDA reste saisie de la question et continuera de collaborer avec les autorités maliennes et le Comité pour garantir la pleine mise en œuvre de toutes les recommandations et une justice, des soins et des réparations efficaces pour les AS.

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