Cette affaire a été déposée le 2 septembre 2021 devant la Cour de la CEDEAO. La victime, agricultrice et politicienne, a été agressée et violée collectivement dans sa ferme en présence de ses enfants et d'autres membres de sa famille en avril 2018. La victime a signalé l'incident à la police, mais aucune enquête effective n'a été menée à ce jour. Pendant ce temps, la victime est toujours traumatisée par l’attaque et souffre de diverses complications de santé.

La poursuite allègue qu’en raison de l’absence d’enquête efficace et de poursuites contre l’auteur, la Sierra Leone a violé le droit de la victime à un recours et à l’accès à la justice, et a également manqué à son obligation de protéger les droits des victimes à la dignité et à la protection contre la torture, les traitements cruels, inhumains et dégradants, ainsi que la discrimination. Droits et obligations consacrés dans plusieurs traités auxquels la Sierra Leone est partie, notamment la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples, le Protocole à la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples relatif aux droits de la femme en Afrique, la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes et la Convention internationale relative aux droits civils et politiques.

Le plaignant demande à la Cour de la CEDEAO de déclarer la Sierra Leone responsable de ces violations des droits de l'homme ; d'ordonner à la Sierra Leone de verser à la victime une compensation monétaire pour les dommages subis, de fournir à la victime un soutien médical et psychosocial et de mettre en place plusieurs autres mesures structurelles pour freiner la prévalence de toutes les formes de violence sexuelle à l'égard des femmes.

MISES À JOUR :

19 September 2024: Le tribunal informe les parties de l'audience prévue 27 September 2024.

25 September 2024: Le conseil du demandeur envoie une demande d’ajournement à la Cour.

27 September 2024: Affaire appelée à être entendue. Le demandeur attire l’attention de la Cour sur la demande d’ajournement. Le tribunal fait droit à la demande du demandeur ; s'ajourne à 4 November 2024. Respondent State was absent from Court.

23 January 2025: Parties informées de l'audience prévue pour 30 January 2025.

30 January 2025: Affaire appelée à être entendue. L’avocat du demandeur présente ses arguments en l’absence du défendeur. Affaire ajournée pour jugement.

17 March 2025: La Cour informe les parties du jugement prévu pour 20 March 2025.

20 March 2025: La Cour a rendu un jugement déclarant que la Sierra Leone violait le droit de Satta à un recours, à l’accès à la justice et au droit à la dignité. Le tribunal ordonne à la Sierra Leone de payer à Satta une réparation d'une valeur de 30 000 USD.