Les habitants de Kilwa, représentés par l'Institut pour les droits de l'homme et le développement en Afrique (IHRDA), l'Action contre l'impunité des droits humains (ACIDH) et Rights and Accountability in Development (RAID), ont déposé une communication auprès de la Commission africaine des droits de l'homme et des peuples (CADHPP) contre la République démocratique du Congo. L'affaire, portant sur des allégations de violation des droits des habitants de Kilwa par l'armée, équipée par la société minière australienne Anvil Mining, implantée au Katanga, a été classée sans suite au niveau national.

La communication a progressé, passant de la phase de saisie à celle de recevabilité. Malheureusement, elle est bloquée à ce stade depuis 15 mois (du 6 mai 2011 à ce jour) devant le Tribunal administratif des droits de l'homme et des peuples (ACmHPR). Malgré des démarches infructueuses au niveau national, justice n'a toujours pas été rendue.

La communication, relative aux violations des droits humains survenues à Kilwa en octobre 2004, a été saisie par la Commission africaine en novembre 2010. La plainte est déposée au nom de Pierre Kunda Musopelo, Ulimwengu Lukumani, Ulimwengu Nombele (tous décédés) et de deux victimes ayant souhaité conserver l'anonymat par crainte de représailles. Les plaignants allèguent que les événements survenus dans la zone rurale du sud-est de Kilwa et le manquement ultérieur du gouvernement congolais à indemniser les victimes constituent une violation de plusieurs dispositions de la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples.

Faits

Dans la nuit du 14 octobre 2004, un groupe de six à sept individus mal armés et désorganisés a attaqué la petite ville de Kilwa, dans le sud-est du pays. Se réclamant du Mouvement Révolutionnaire de Libération du Katanga (MRLK), un mouvement rebelle luttant pour l'indépendance du Katanga, ils ont pris le contrôle de la ville le lendemain et une centaine de jeunes ont rejoint leurs rangs volontairement. Aucune violation des droits de l'homme n'a été signalée durant cette période. Cependant, en réaction, et par crainte pour leurs activités minières voisines, la société australienne Anvil Mining a fait appel à la 62e brigade d'infanterie de l'armée congolaise, stationnée à Pweto, à environ 135 km de là, et lui a fourni camions, chauffeurs, vivres et autres soutiens logistiques pour faciliter son déplacement vers Kilwa. L'armée a envahi la ville en force, bombardant des maisons et procédant à des arrestations arbitraires, des détentions illégales, des actes de torture, des pillages et des exécutions sommaires.

Une enquête de la Mission des Nations Unies au Congo (MONUC), menée du 22 au 24 octobre 2004, a établi le bilan des victimes à 73 morts, dont 28 exécutions sommaires de personnes arrêtées. En 2007, huit commandants de l'armée et trois employés d'Anvil Mining ont comparu devant un tribunal militaire, mais l'affaire a été classée sans suite. L'appel interjeté contre cette décision a également été rejeté pour vice de forme, privant ainsi les victimes de toute possibilité de réparation.

Les plaignants allèguent donc la violation de leurs droits garantis par la Charte africaine. Ils allèguent en particulier la violation des articles 1, 4, 5, 6, 7.1, 14 et 26, relatifs à l’obligation des États de garantir les droits de l’homme (1) et l’indépendance des tribunaux (26), à l’interdiction de la torture (5), de l’arrestation arbitraire (6) et aux droits à la vie (4), à un procès équitable (7.1) et à la propriété (14).