Faits saillants

La communication ci-dessus est un examen de la décision de la Commission africaine des droits de l'homme et des peuples (CADHPP) dans la communication 242/01 déposée par Interights, IHRDA et l'Association mauritanienne des droits de l'homme contre la Mauritanie.

Problèmes

– Si l’ACmHPR a agi infra petita;

– La décision de la commission garantissait-elle le respect de l’exigence d’impartialité ?

L'ACmHPR n'a pas traité les violations présumées suivantes (infra petita)

Article 1 – Obligation des États membres de donner effet à la Charte africaine

Article 2 – Liberté de discrimination

Article 14 – Droit de propriété

État de la communication

Le Tribunal des droits de l’homme et des peuples a conclu que l’État défendeur avait violé les articles 1 et 14 de la Charte africaine, mais pas l’article 2.

Sur la question de l’impartialité, le Tribunal administratif des droits de l’homme et des peuples (ACmHPR) a estimé que le commissaire, qui était également ressortissant de l’État défendeur, n’avait pas participé aux délibérations relatives à cette communication.

Cette décision a été prise à 8 heures.^ème Session extraordinaire du Comité consultatif sur les droits de l'homme et les pratiques agricoles (ACmHPR) tenue à Banjul, en Gambie.