Trois ans et demi plus tard : les rapatriés mauritaniens attendent toujours le rétablissement de leurs documents de citoyenneté et une réparation

Déclaration de l'IHRDA à l'occasion de la Journée mondiale des réfugiés, le 20 juin 2011

« … prendre des mesures diligentes pour remplacer les documents d'identité nationale des citoyens mauritaniens qui leur ont été retirés lors de leur expulsion et assurer leur retour sans délai en Mauritanie ainsi que la restitution des biens qui leur ont été pillés lors de ladite expulsion ; et prendre les mesures nécessaires à la réparation des privations des victimes des événements susvisés… »

Commission africaine des droits de l’homme et des peuples, Décision sur les communications 54/91, 61/91, 98/93, 164-97-169-97 et 210/98, Malawi African Association & Ors c. Mauritanie, recommandation 2.

La restauration des documents de citoyenneté est un pilier de la protection internationale dans le contexte du rapatriement librement consenti. Il concrétise la jouissance des droits de citoyenneté des rapatriés et des anciens réfugiés et, par conséquent, leur droit aux services publics, aux autres privilèges et opportunités dont bénéficient les citoyens.

Alors que nous célébrons la Journée mondiale des réfugiés 2011, l’Institut pour les droits de l’homme et le développement en Afrique (IHRDA) souhaite exprimer sa préoccupation croissante concernant la mise en œuvre de la recommandation citée ci-dessus de la décision de la CAmHPR. Le rapatriement des réfugiés, leur rétablissement à la pleine citoyenneté et la réparation dans leur état d'avant l'expulsion ont été pratiquement interrompus.

En décembre 2009, le gouvernement mauritanien a décidé de suspendre la délivrance de documents d'identité aux rapatriés jusqu'à ce qu'il ait procédé à un recensement de la population. Toutefois, ce recensement national n'a commencé qu'en mai 2011. Durant cette période intermittente, les rapatriés se sont retrouvés sans documents complets de citoyenneté, comme l'exige le ministère de la Justice. Décision de la CAmHPR et accord tripartite[1] sur le rapatriement volontaire. En outre, étant donné que le processus de restauration de la documentation avait déjà accumulé des retards en 2008[2] et 2009, de nombreux rapatriés n’ont toujours pas reçu leurs documents d’identité à ce jour, même si leur retour remonte à 2008. Un retard dans la délivrance des documents d’identité affecte à son tour la délivrance des certificats de naissance, de décès, de mariage, d’éducation, de titre foncier, d’inscription des électeurs et autres documents. En fait, la plupart des rapatriés ne détiennent qu'une « fiche de recensement des rapatriés » qui enregistre leurs coordonnées et est délivrée dès leur réception aux points d'entrée à la frontière.

L’incapacité des autorités mauritaniennes à faciliter le processus de documentation en adaptant les procédures administratives au contexte du retour est particulièrement préoccupante. Par exemple, dans des circonstances normales, un citoyen mauritanien doit présenter la demande de certification de nationalité avec la carte d’identité de ses parents. Cependant, depuis que les documents des rapatriés ont été saisis et détruits lors des expulsions de 1989, de nombreux expulsés et leurs enfants ne peuvent pas obtenir de documents de nationalité selon la procédure normale. En outre, le taux très élevé d’erreurs de transcription empêche la délivrance des documents. À Medina Salam, par exemple, 67 cartes d'identité ont été traitées sur les milliers requises, mais seules trois ont pu être délivrées car les autres (64 cartes) comportaient des fautes d'orthographe. Dans la région du Trarza, les enfants nés depuis le retour ne peuvent pas non plus recevoir d'acte de naissance car leurs parents n'ont aucun papier. Cela crée une nouvelle vague de de facto statelessness among the returnees population subjected to forced denationalisation in 1989.

Toujours en exil

Entre janvier 2008 et décembre 2010, 20 433 réfugiés ont été rapatriés du Sénégal vers la Mauritanie sous l'égide de l'accord tripartite signé par le Sénégal, la Mauritanie et le Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR) en novembre 2007. Cependant, fin mai 2011, environ 7 000 réfugiés étaient encore enregistrés pour un retour volontaire sur 20 000.[3] restant au Sénégal. En outre, on estime que 13 000 autres personnes restent au Mali dans l'attente de la conclusion d'un accord tripartite similaire régissant leur rapatriement librement consenti.

Obstacles à l’accès aux services sociaux et à la liberté de mouvement

Comme pour le rétablissement de leurs papiers d’identité, les rapatriés continuent de rencontrer des difficultés pour accéder aux services sociaux. Les installations d'approvisionnement en eau et d'assainissement restent médiocres dans plusieurs sites de rapatriés. Les rapatriés restent également pauvres en raison de leur incapacité à accéder à leurs terres d'origine. Associé à cette inaccessibilité, on peut souligner le manque d'emploi et la possibilité d'une agriculture de subsistance.

Les enfants rapatriés qui ont commencé leurs études au Sénégal sont confrontés à des obstacles majeurs en matière de réinsertion en raison de la différence de langue d'enseignement (au Sénégal, le français est utilisé tandis que l'arabe est la langue d'enseignement en Mauritanie). Il existe une grave pénurie de salles de classe, de matériels d'apprentissage et d'enseignants, au point que certains rapatriés choisissent de renvoyer leurs enfants au Sénégal pour continuer à accéder à une éducation adaptée à leurs besoins.

Les établissements de santé sont rares. Dans la région du Brakna par exemple, il existe un hôpital à Bogué et un centre de santé à Bababé. Cependant, en raison du chômage généralisé, les rapatriés ont à peine les moyens de se rendre dans ces établissements de santé, et encore moins de réunir les fonds nécessaires pour couvrir les frais de traitement.

Les rapatriés qui n’ont pas encore reçu leurs cartes d’identité se voient également interdire de quitter les sites de retour, ce qui en fait des prisonniers virtuels des procédures administratives.

Conclusion

Même si le gouvernement mauritanien peut avoir des justifications spécifiques pour ses actions, comme mettre un terme aux cas présumés de corruption et de délivrance frauduleuse de documents d’identité à des non-citoyens le long de ses frontières, l’ensemble du processus de retour volontaire ne peut être mis en péril. Les fonctions gouvernementales ne peuvent pas être soumises à un gel général en raison du risque de fraude. Le gouvernement mauritanien doit plutôt enquêter et utiliser des procédures connexes pour lutter contre la fraude, comme il le ferait dans d’autres centres d’enregistrement à travers le pays.

IHRDA et ses partenaires de la société civile réitèrent donc leur préoccupation quant à l'état du processus de retour et aux processus de réparation associés, comme exprimé précédemment.[4] et « exhorte le gouvernement mauritanien à redoubler d’efforts pour adhérer à la décision de la Commission africaine mentionnée ci-dessus et à l’accord tripartite signé par la Mauritanie, le Sénégal et le Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR) le 12 novembre 2007 ».[5].

IHRDA appelle également la Commission africaine des droits de l'homme et des peuples (CAmDHP) à s'engager à nouveau à s'engager étroitement avec et à surveiller la situation des rapatriés qui ont demandé sa protection dans les années 1990 et à assurer la pleine mise en œuvre de ses recommandations dans le cadre de la décision 54/91, 61/91, 98/93, 164-97-169-97 et 210/98, Malawi African Association & Ors c. Mauritanie.

Tableau indiquant l'état de délivrance des cartes d'identité nationales

Nota : Aucune carte d'identité n'a été délivrée depuis décembre 2009. La situation reste inchangée

Source : HCR- Nouakchott

Cartes d'identité
Régions	Personnes inscrites au 31/10/2009	Personnes ayant droit à la carte d'identité à compter du 02/08/2011	personnes identifiées au 31/10/2009 par le système de données des cartes d'identité	Cartes d'identité produites au 31/10/2009	Cartes d'identité distribuées à compter du 13/10/2009
Trarza	1418	2094	373	899	560
Brakna	5838	7300	1428	3269	2358
Gorgol	139	485	8	128	41
Guidimakha	35	81	5	30	30
Assaba	41	227	9	32	32
Total	7471	10187	1823	4358	3021

Tableau indiquant l'état de délivrance de l'acte de naissance

suivi sommaire de la distribution des actes de naissance (ci-après copies intégrales)

Source : HCR-Nouakchott

Registrar (État civil)/ Birth Certificate
Régions	Population totale de rapatriés	population totale de rapatriés vérifiée	Rapatriés ayant reçu du CoB	Pourcentage de la population rapatriée détenant du CoB
Trarza	4154	3036	1726	41
Brakna	14615	13857	8980	61
Gorgol	1104	648	304	27
Guidimakha	164	164	70	42
Assaba	447	391	101	22
Total	20484	18096	11181	55

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[1] L'accord tripartite Sénégal-Mauritanie-HCR a été signé le 15 novembre 2007 par les trois parties pour régir le rapatriement volontaire des exilés mauritaniens au Sénégal.

[2] Document d'information de l'IHRDA sur le retour des Mauritaniens expulsés suite aux événements du 6 août^ème coup d’État de 2008, octobre 2008 ; Déclaration de l'IHRDA-FONADH devant la CAmHPR lors de la 44^ème Session ordinaire, 7-22 novembre 2008 ; Déclaration de l'IHRDA à l'occasion de la Journée mondiale des réfugiés 2009 ; Déclaration de l'IHRDA-FONADH devant la CAmHPR lors de la 46^ème Session ordinaire, 11-25 novembre 2009.

[3] Il y a environ 13 000 réfugiés au Sénégal qui n'ont pas exprimé le souhait de revenir en Mauritanie.

[4] Document d'information de l'IHRDA sur le retour des Mauritaniens expulsés suite aux événements du 6 août^ème coup d’État de 2008, octobre 2008 ; Déclaration de l'IHRDA-FONADH devant la CAmHPR lors de la 44^ème Session ordinaire, 7-22 novembre 2008 ; Déclaration de l'IHRDA à l'occasion de la Journée mondiale des réfugiés 2009 ; Déclaration de l'IHRDA-FONADH devant la CAmHPR lors de la 46^ème Session ordinaire, 11-25 novembre 2009.

[5] Déclaration de l'IHRDA à l'occasion de la Journée mondiale des réfugiés 2009.