Brefs faits

Zimbabwe Lawyers for Human Rights (ZLHR) et l’Institut pour les droits de l’homme et le développement en Afrique (IHRDA) (plaignant) ont déposé la communication 294/04 devant la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples au nom de M. Andrew Barclay Meldrum contre le Zimbabwe (défendeur). et la liberté de diffuser les informations prévues par la Charte africaine.

Problèmes

-La question de savoir si les recours auprès des fonctionnaires quasi judiciaires du gouvernement constituent des recours valables à épuiser

– Question de savoir si les plaignants expulsés/exilés sont tenus d’épuiser les recours internes bien qu’ils ne soient pas physiquement présents dans l’État défendeur, par le biais d’instructions données à un conseil pour agir en leur nom.

– Cas où le recours aux recours internes est une « formalité insensée »

– Si la communication a été rédigée dans un langage insultant ou désobligeant

Violations alléguées

Article 1 Obligation des États membres de donner effet à la Charte africaine

Article 2 Absence de discrimination

Article 3 Égalité devant la loi et égale protection de la loi

Article 7 Droit à un procès équitable

Article 9 Droit de recevoir des informations et d'exprimer et diffuser des opinions

Article 12 Droit à la protection des non-ressortissants contre les expulsions arbitraires

Article 26 Obligation de garantir l'indépendance des tribunaux

État de la communication

La CAmADHP a estimé que l’État défendeur avait violé tous les droits énumérés ci-dessus. Sur la question de l'épuisement des recours internes, la CAmADHP a estimé que l'État défendeur avait contribué à la frustration des efforts du plaignant pour épuiser les recours internes. Le plaignant est donc considéré comme ayant épuisé les recours internes de manière constructive. La communication a été tranchée sur le fond lors de la 6ème Session extraordinaire de la CADHP tenue à Banjul, en Gambie (avril 2009).